Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° II-272 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-455, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Avant le 1er septembre 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat, un rapport évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Ce rapport précise :

1° le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l’année 2012, par ensemble intercommunal et par commune ;

2° les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l’indicateur de ressources élargi par habitant.

Il propose les modifications nécessaires pour permettre, par l’action des dotations de péréquation verticale et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, d’atteindre l’objectif de réduction des écarts de ressources fixé à l’article 53 A de la loi n° … du … de finances pour 2012. Ces propositions sont accompagnées de simulations détaillées.

L’avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.