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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Article 59
Philippe Richert, ministre :
Les communes déficitaires en logements sociaux sont déjà sanctionnées par l’État puisqu’elles sont obligées de payer une amende. L’article 59 instaure donc une « double peine » puisque, en plus de l’amende infligée par l’État, ces communes seraient exclues du bénéfice du FSRIF.
Je préfère que l’on ne mette pas en place cette double peine, tout en exigeant par ailleurs que les communes satisfassent à l’obligation de construction de logements sociaux et acquittent une amende lorsqu’elles manquent à cette obligation.
Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements.
