Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Article 59

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Certes, madame Bricq, la loi est la loi. L’article 55 de la loi SRU existe, et nous ne demandons pas qu’il soit modifié.

Permettez-moi de vous donner des ordres de grandeur.

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