Intervention de Michel Berson

Cet amendement vise à mieux assurer la sécurité juridique des contribuables et des promoteurs dans le dispositif dit « Censi-Bouvard », qui est un peu plus complexe que le dispositif Scellier et qui s’applique aux résidences pour étudiants, aux résidences pour personnes âgées et aux résidences touristiques. Il ne s’agit donc pas de la vente de logements individuels, mais de la vente d’ensembles, avec des services et des parties communes.

On s’achemine vers la fin d’un accompagnement des résidences de tourisme par la défiscalisation. Or, vous le savez, le secteur touristique est confronté à deux nécessités : la poursuite de la construction de résidences neuves et la rénovation d’ensembles anciens.

Il ne serait pas raisonnable que les logements qui relèvent de programmes de rénovation et qui ont été mis en vente en 2011, mais qui ne font pas encore l’objet d’une promesse de vente au 1er janvier 2012, ne puissent pas bénéficier du même taux de défiscalisation que les logements neufs construits avec un permis de construire obtenu en 2011. Ces programmes de rénovation seraient gravement mis en péril alors qu’ils sont en pleine phase de réalisation. Toute opération en cours doit pouvoir être conduite jusqu’à son terme dans les conditions en vigueur au moment où elle a été décidée.

Un certain nombre de programmes en rénovation ne seront pas achevés avant le 31 décembre 2012. Sans ce dispositif de défiscalisation, l’équilibre financier de ces opérations déjà lancées serait profondément modifié et certaines opérations risqueraient de ne pas pouvoir être menées à bien. Si tel était le cas, les sociétés seraient amenées à passer des provisions pour dépréciations, ce qui entraînerait une diminution du produit de l’impôt sur les sociétés.

Le montage financier de ces opérations est conçu en fonction d’une vue d’ensemble. Si l’aide au financement des travaux de rénovation était interrompue après la première tranche, ces opérations ne pourraient plus être achevées. Il faudrait les abandonner et l’on aurait alors des friches touristiques qui ne seraient plus commercialisables.

Il convient donc de permettre aux opérations préalablement identifiées d’aller à leur terme, dans les conditions de leur montage initial. Tel est le sens de cet amendement.

Nous ne devons pas risquer de nous trouver dans une situation qui conduirait, à la fin de 2012, à un constat de non-solvabilité des opérations dont nous avons encouragé le montage parce que la défiscalisation nous permettait de sortir d’une situation dégradée. À défaut d’une adoption de cet amendement, nous nous acheminerions vers des catastrophes.