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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 41 bis
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission est tout à fait réservée sur cet amendement, qui tend à créer une réduction d’impôt pour les propriétaires louant leur logement à un organisme en vue de sa sous-location dans le cadre d’un mécanisme d’intermédiation locative. Il s’agit en fait de créer un système dans lequel c’est l’État qui assure une partie du paiement du loyer au propriétaire en accordant une réduction d’impôt. C’est ce qu’on appelle une niche !
En outre, le risque que le loyer soit systématiquement fixé au niveau maximal afin de bénéficier de la réduction d’impôt la plus importante possible est réel.
Par ailleurs, le coût de cette mesure n’est pas évalué.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
