Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 41 bis
Valérie Pécresse, ministre :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Franchement, madame Lienemann, proposer ce type d’amendement le jour où se déroule le Téléthon me semble tout à fait incongru ! La France possède le régime fiscal le plus favorable pour les dons aux œuvres humanitaires : 66 % de défiscalisation. Autrement dit, pour un don de 3 euros, l’État, donc le contribuable, en prend 2 à sa charge. Ce régime est tellement généreux que les députés ont voulu le remettre en cause ! Le Gouvernement ne l’a pas souhaité, car, dans la situation de crise aiguë que nous traversons, les associations humanitaires ont besoin de cet argent.
Appliquer ce régime à des impayés de loyer m’apparaît comme une idée tout à fait… folle.
