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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 41 bis
Valérie Pécresse, ministre :
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Les organismes d’HLM sont déjà exonérés d’impôt sur les sociétés, dans le cadre de leurs activités de bailleurs sociaux, au titre du service d’intérêt général, pour les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires à leurs logements sociaux, à la condition qu’ils soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces logements. Sont également exonérés d’impôt sur les sociétés les produits financiers issus du placement de leur trésorerie.
Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas envisageable de créer une nouvelle dépense fiscale.
