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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Article 44, amendement 404
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Je ne suis pas sûre que votre proposition soit juste du point de vue juridique. Ce que je crois, c’est que votre rédaction est ambiguë, car vous visez l’alinéa 4 de l’article 44, alors qu’il semble que vous vouliez en fait modifier l’alinéa 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts. En tout cas, cette ambiguïté rend votre sous-amendement inopérant.
J’ai bien compris votre préoccupation, mais je pense qu’il ne faut pas entacher l’amendement n° II-404 rectifié bis, porteur d’un dispositif applicable, d’un sous-amendement qui pourrait le rendre inapplicable. Je préférerais donc, madame Beaufils, que vous retiriez le sous-amendement n° II-454. Au cours de la discussion d’une prochaine loi de finances, vous pourrez nous soumettre une proposition correspondant précisément à votre intention, car se pose effectivement, je l’ai dit, un véritable problème à cet égard.
