Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement semble viser un objectif de bon sens, sinon de justice, mais il soulève plusieurs difficultés.

D’abord, le dispositif proposé contribuerait à renforcer une dépense fiscale jugée peu efficace, à laquelle le rapport de l’Inspection générale des finances, qui est tout de même une référence, fût-elle administrative, attribue la note de 1 sur une échelle qui va de 0 à 3. D’ailleurs, le coût de la mesure envisagée n’est pas connu.

Ensuite, le rabot applicable aux investissements d’outre-mer, qui est de 5, 625 %, est déjà moins élevé que le rabot « de droit commun ».

En outre, vous avez invoqué la justice, monsieur Berson, mais je ne suis pas certaine que votre amendement soit véritablement équitable. La dépense fiscale concernée n’est pas la seule à devoir être en partie reversée par le contribuable à une entreprise ; il s’agit même plutôt de la norme. Quand un contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt pour faire des travaux sur son logement, l’entreprise en profite généralement pour augmenter ses prix. Votre amendement risque donc de susciter des abus.

Enfin, l’administration fiscale risque de rencontrer des difficultés pour vérifier la véracité des déclarations sur le montant de la part de la niche qui bénéficie effectivement aux contribuables.

Par conséquent, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.