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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Article 45
Valérie Pécresse, ministre :
Nous partageons les réserves de la commission.
La situation de fait qui motive l’amendement, c'est-à-dire le risque d’une surestimation ou d’une sous-estimation des montants, ne nous paraît pas avérée. En réalité, nous craignons plus un risque de fraude. Il faut laisser le plafonnement tel qu’il est, d’autant que les modalités de calcul sont d’ores et déjà relativement généreuses.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
