Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement de fond concerne le plafonnement des niches fiscales, compte tenu des propositions qui sont formulées en matière de dépenses fiscales dans le présent projet de loi de finances.

Si nous sommes opposés à des niches fiscales, ce n’est pas uniquement parce qu’elles nuisent à la situation budgétaire de l’État et qu’elles témoignent de la course au moins-disant fiscal qui caractérise malheureusement l’Europe depuis une bonne trentaine d’années, une tendance sans doute à l’origine des déficits cumulés comme de la dette publique. Non, si nous sommes opposés à ces niches, c’est d’abord parce qu’elles participent d’une rupture du principe d’égalité devant l’impôt, un principe constitutionnel auquel nous tenons.

Priver l’État de ressources parfois importantes au bénéfice de quelques-uns ou d’un nombre limité de contribuables, c’est lui retirer des moyens de répondre aux besoins de la collectivité.

Pour le seul impôt sur le revenu, les niches fiscales se sont élevées à environ 40 milliards d’euros, soit entre les deux tiers et les quatre cinquièmes de son produit !

Il faut donc réduire sensiblement les niches existantes, en les centrant sur quelques principes clés, et non en appliquant un système de rabot aveugle.

Que les particuliers soient incités à faire des dons aux œuvres d’utilité publique, qu’ils soient aidés parce que leurs enfants sont accueillis en crèche collective ou qu’ils participent à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix, tout cela ne me semble pas problématique.

Malheureusement, bien d’autres niches ont été mises en place ces dernières années, et nous en connaissons les coûts. Je pourrais évoquer certaines des aides aux entreprises qui ont été mentionnées précédemment. Pourtant, on nous dit toujours que, dans une économie libérale, nous n’avons pas besoin d’État…

Il est nécessaire de plafonner les niches fiscales pour éviter une trop grande inégalité devant l’impôt. Nous proposons de fixer le plafond à 10 000 euros, rejoignant en cela Mme la rapporteure générale.