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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Article 45 bis nouveau, amendements 362 10 000
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :L’amendement de la commission vise à abaisser le plafond global à 10 000 euros, et ce sans part variable du revenu imposable.
C’est mesure franche et efficace, dont le rendement – certes, ce n’est pas l’objectif principal – est estimé à 245 millions d’euros, pour 32 500 contribuables concernés, ce qui n’est tout de même pas négligeable.
Nous voulons éviter la multiplication des niches fiscales, dont le plafond global reste élevé, même s’il a été abaissé progressivement à 18 000 euros. Par cet amendement, nous proposons de le ramener à 10 000 euros.
L’amendement n° II-362 a la même finalité, puisqu’il tend aussi à fixer le plafond à 10 000 euros. Toutefois, je demande à ses auteurs de se rallier à l’amendement de la commission.
En effet, à la différence du groupe CRC, qui souhaite réécrire intégralement l’article 45 bis, je suggère juste de le modifier de telle sorte que les crédits d’impôt d’investissement ne soient pas remis en cause durant la phase transitoire de mise en œuvre du plafond global. Je pense notamment au crédit d’impôt d’investissement productif en outre-mer, que nous venons d’évoquer. Cela préserverait les décisions prises avant le 1er janvier 2012, qui trouveront leur effet à compter de cette date.
