Intervention de Richard Yung

Cet amendement a pour objet de rendre son usage initial à la niche fiscale relative à l’emploi des salariés à domicile, aujourd’hui transformée en outil au service de quelques familles très aisées.

La majorité présidentielle ne peut pas s’abriter éternellement derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste pour refuser d’admettre que les hausses considérables du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.

Alors qu’il était initialement fixé à 3 811 euros, le plafond de dépenses avait été relevé à 3 964 euros en 1994 et à 13 720 euros, soit une multiplication par quatre, dans le projet de loi de finances pour 1995 ! Il y a là clairement une dérive.

Dans le projet de loi de finances pour 1998, les députés socialistes ont réduit le plafond de moitié, le ramenant à 6 860 euros, mais l’actuelle majorité présidentielle est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui qui avait été atteint en 1995, en établissant un plafond de 12 000 euros.

Dès lors, et en conformité avec les multiples engagements qui ont été pris de remettre en cause les niches fiscales n’ayant pas fait la preuve indéniable de leur utilité, nous proposons de revenir à un niveau raisonnable, proche de celui qui existait en 2002, c’est-à-dire 7 000 euros.

D'ailleurs, la lecture du rapport commandé à l’Inspection générale des finances prouve que le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales se montre sans concession sur cette exonération.

Avec moins de 2 % des bénéficiaires, le plafond actuel ne reste qu’une hypothèse théorique. En effet, la dépense médiane est de l’ordre de 1 270 euros par foyer concerné !

Le relèvement du plafond a rendu la niche encore plus injuste, en la faisant bénéficier, pour plus des deux tiers, aux 10 % de nos concitoyens les plus aisés.