Intervention de Jean-Étienne Antoinette

La loi de finances pour 2011 contient plusieurs mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation. Certaines de ces mesures n’ont pas pu être mises en œuvre, pour des motifs techniques. D’autres ont créé des disparités entre les cabinets, selon le lieu d’implantation de leur siège social.

Cet amendement vise à permettre à tous les cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer de bénéficier d’une inscription nationale, indispensable pour qu’ils puissent continuer à exercer. Nous proposons que le registre soit tenu par la Direction générale des finances publiques, la DGFIP.

L’amendement tend également à supprimer l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, ou assurance RCP, et ce, pour deux raisons.

Premièrement, une telle assurance ne prend pas en charge le risque qu’entend couvrir le législateur, à savoir une éventuelle remise en cause des réductions d’impôt sur le revenu liées à un comportement frauduleux de monteurs défaillants, étant rappelé par ailleurs que le code général des impôts prévoit déjà de sévères sanctions pour ces cas, depuis la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A contrario, cette RCP a bien souvent été l’argument de vente de ces monteurs.

Deuxièmement, compte tenu justement des cas que je viens d’évoquer, il ne reste plus à ce jour qu’une compagnie d’assurance disposée à couvrir ce type d’activités, pour un montant maximum annuel de 1 million d’euros, soit un montant relativement faible comparé à la taille des opérations, avec une franchise élevée, 500 000 euros, le tout à un coût prohibitif – la prime est de l’ordre de 12 % – et sans que nous ayons la moindre garantie quant la pérennité d’une telle offre.