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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Article 45 ter nouveau, amendement 408
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Ces deux amendements visent à assouplir l’encadrement de l’activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer. Nous n’y sommes pas favorables.
Je vous rappelle que l’article 45 ter, adopté à l’Assemblée nationale, résulte du travail de contrôle très approfondi sur la défiscalisation en outre-mer mené par nos collègues députés Gaël Yanno et Claude Bartolone. Je pense qu’il faut en rester là.
Dans l’amendement n° II–408, vous prévoyez que le registre de ces cabinets soit tenu par la DGFIP, et non par les représentants de l’État dans chaque département. Or la DGFIP refuse de prendre en charge la tenue de ce registre, arguant que ce n’est pas son métier.
L’adoption d’un tel amendement risquerait d’entraîner la non-application du dispositif voté par l’Assemblée nationale.
L’amendement n° II–409 tend à confier, en solution de repli, la prise en charge de la tenue du registre à la Délégation générale à l’outre-mer. Or cette dernière ne veut pas d’une telle tâche.
Nous ne souhaitons pas remettre en cause le travail effectué par nos collègues députés. L’avis de la commission est donc défavorable.
