Intervention de Guy Fischer

Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié bis, modifié.

Je constate que cet amendement a également été adopté à l'unanimité des présents

L'amendement n° 158 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 301 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

dans les départements d'outre-mer

par les mots :

dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix

La parole est à M. Laufoaulu.