Intervention de Mireille Schurch

Le Gouvernement veut recentrer le prêt à taux zéro plus, en soumettant son accès à des conditions supplémentaires. Il prône notamment la limitation de l’octroi du PTZ+ à l’acquisition de logements neufs. Nous sommes donc tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure générale, qui souhaite étendre le dispositif du PTZ+ aux logements anciens.

En effet, la distinction entre le neuf et l’ancien ne repose sur aucun fondement, sauf à bannir du dispositif les personnes qui ne peuvent pas acheter des logements neufs, dont les prix sont bien plus élevés.

Nous estimons également que l’exclusion des logements anciens du dispositif aura des effets pernicieux, notamment en ne permettant pas aux jeunes d’accéder à la propriété en centre-bourg ou en centre-ville, alors que ces zones se caractérisent souvent par un habitat ancien. Or il faut éviter l’étalement urbain, en accord avec les principes du développement durable et les objectifs du Grenelle de l’environnement.

Par ailleurs, l’introduction de conditions de ressources pour bénéficier du PTZ+ nous semble tout à fait opportune : l’effort de l’État doit bénéficier aux catégories sociales qui en ont le plus besoin. Ce dispositif ne doit pas créer d’effet d’aubaine pour ceux qui peuvent accéder au logement par leurs propres moyens.

Cela dit, le Gouvernement a également soumis l’octroi du PTZ+ à une condition de performance énergétique du bien acheté. Si cette condition a toujours existé pour définir le montant du prêt, elle n’en a jamais constitué un élément d’exclusion. Nous souhaitons évidemment que les logements construits répondent à des critères de performance énergétique. Mais nous estimons que ce n’est pas aux acquéreurs, souvent jeunes, d’en faire les frais. Tel n’est pas non plus l’objectif de ce prêt, qui doit permettre l’accès à la propriété de ceux qui en seraient exclus en l’absence d’aide financière spécifique.

Nous vous proposons donc cet amendement, non par hostilité à l’existence de critères de performance énergétique, mais parce que nous voulons permettre aux jeunes qui accèdent à de tels logements d’avoir le temps de réaliser des travaux de remise aux normes.