Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous venons d’évoquer les critères de performance énergétique retenus pour la mise en œuvre du PTZ+. Cet amendement vise le cas particulier des logements acquis avec un prêt social location-accession, ou PSLA.

Nous souhaitons préserver la situation de personnes ayant acheté un bien neuf voilà au maximum un an, deux ans ou trois ans, dans le cadre d’un contrat de location-accession. Dans ce type de contrat, le passage de la location à l’accession à la propriété donne lieu à l’octroi d’un PTZ+. Lorsque ces personnes ont signé leur contrat, les conditions de performance énergétiques ne s’imposaient pas : ces ménages risqueraient donc de se trouver privés de la possibilité d’accéder à la propriété si le respect de cette condition était maintenant exigé.

Par conséquent, nous estimons qu’il ne faut pas imposer la contrainte du respect des normes « bâtiment basse consommation », ou BBC, dans le cadre des PSLA engagés avant le 1er janvier 2012.

Environ 2 000 prêts seraient concernés. L’adoption de cet amendement ne représenterait donc pas une dépense très importante pour l’État, et elle lui permettrait de respecter sa parole.

En outre, les organismes d’HLM, notamment les coopératives, qui ont accompagné ces accédants modestes à la propriété dans le cadre de la location-accession auraient beaucoup de mal à assumer les conséquences de la non-réalisation de ces contrats.