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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Article 46 bis nouveau, amendement 384
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :L’amendement n° II-384 tend à supprimer la condition de performance énergétique pour les logements anciens éligibles au PTZ+. Je n’y suis pas favorable, car j’estime qu’il s’agirait d’un mauvais signal adressé aux constructeurs.
Le dispositif proposé par la commission concerne l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux. Si tel est également votre objectif, madame Schurch, les travaux peuvent être consacrés à améliorer la performance énergétique du logement.
Mais ne croyez pas que je sois une enragée de la performance énergétique. Pour preuve, je suis favorable à l’amendement de Mme Lienemann tendant à assouplir l’application du critère de performance.
En effet, cet amendement est utile, car certains ménages ayant signé un contrat de location-accession risqueraient de perdre le bénéfice du PTZ+ si la contrainte de performance énergétique était appliquée à des logements pour lesquels ils ne pourront lever l’option d’achat avant le 1er janvier 2012.
Je demande simplement à Mme Lienemann de transformer son amendement en sous-amendement à l’amendement n° II-357 rectifié, pour rendre le dispositif compatible avec ce que la commission propose.
