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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 46 bis
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement tend à remettre en vigueur la taxe additionnelle au droit de bail, devenue la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, en soumettant de nouveau les bailleurs personnes physiques à cette taxe – elle s’élève à 2, 5 % du montant des loyers et s’applique aux immeubles achevés depuis quinze ans au moins – et à en affecter le montant à l’ANAH.
Le rétablissement de cet impôt, qui a été supprimé pour les bailleurs personnes physiques en 2005, risque de se répercuter sur le montant des loyers.
Par ailleurs, l’ANAH est un opérateur de l’État. Or nous avons longuement débattu, en première partie du projet de loi de finances, de la mise en place d’un mécanisme visant à plafonner les taxes et les ressources affectées aux opérateurs de l’État, voire à les écrêter au-delà d’un certain montant. Dans ces conditions, le dispositif envisagé par les auteurs de cet amendement apparaît peu opérationnel.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
