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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 46 bis
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Mme Lienemann propose de porter de quinze ans à vingt ans la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux acquis ou faisant l’objet d’une réhabilitation aidée par l’ANAH si les travaux de réhabilitation répondent à des critères de qualité environnementale.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
