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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 46 bis
Valérie Pécresse, ministre :
Simplement, madame Bricq, un tel dispositif serait à la charge de l’État, et non des communes.
