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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 3 décembre 2011 à 22h00
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 46 bis
Valérie Pécresse, ministre :
Le Gouvernement, qui partage la préoccupation de M. Dallier, s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Car, contrairement à ce qui était proposé dans les amendements précédents, là, ce sont bien les communes et les EPCI qui pourront décider d’accorder une exonération. Il n’y aura donc aucun coût supplémentaire pour l’État.
