Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 97 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
départements d'outre-mer
insérer les mots :
et à Saint-Martin
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
Voir dans le contexte