Intervention de Gélita Hoarau

Il s’agit d’un amendement de justice sociale.

Depuis fort longtemps, les rémunérations perçues par les salariés font l’objet de dispositions spécifiques relatives au calcul de l’impôt sur le revenu, notamment pour tenir compte de la vie chère outre-mer. Ces dispositions visent en particulier à appliquer une réduction, plafonnée à 5 100 euros dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et à 6 700 euros dans celui de la Guyane, au montant de la cotisation résultant de l’application du barème.

Il serait sans doute quelque peu hasardeux de conclure que l’existence de ce dispositif de calcul spécifique suffit, en lui-même, à expliquer que 75 % des contribuables ultramarins sont dispensés de l’impôt sur le revenu. En effet, l’examen des faits nous oblige à faire très vite litière de cet argument.

Dans l’évaluation des voies et moyens, cette réduction d’impôt spécifique, dont le coût est évalué à 280 millions d’euros pour 2009, concerne directement 305 000 contribuables. Son application exonère 40 000 d’entre eux de l’impôt sur le revenu.

La dépense fiscale afférente se situe donc aux alentours de 1 000 euros par an et par contribuable, 918 euros exactement. Elle est sans commune mesure avec celle qui découle d’autres dispositifs d’incitation et d’allégement, et dont le coût est sensiblement plus élevé. Rappelons, par exemple, que la défiscalisation peut donner lieu à une réduction d’impôt de 70 000 euros par contribuable.

On notera d’ailleurs que la mesure spécifique concernant le calcul de la cotisation représente, in fine, moins de 20 % des charges ouvrant droit à réduction d’impôt outre-mer.

Il importe de souligner que notre proposition ne vise pas à modifier le plafond de la réduction d’impôt, mais uniquement son taux pour les salariés concernés. En effet, nous souhaitons que cette réduction soit recentrée sur les salaires moyens, qui sont aujourd’hui encore imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans le premier cas, le plafond de l’imposition soumise à réduction se trouverait ramené de 17 000 à 12 750 euros et, dans le second cas, de 16 750 à 13 400 euros. Jusqu’à ces limites, le niveau de réduction de l’imposition connaîtrait un relatif accroissement. Ainsi, un contribuable célibataire disposant d’un revenu annuel imposable de 15 000 euros, produisant une imposition avant réduction de 786 euros, verrait sa contribution réduite de 314 euros, au lieu de 236 euros actuellement. Pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 25 000 euros, l’imposition serait réduite de 874 euros, au lieu de 656 euros aujourd’hui.

Notre amendement tend donc à recentrer la réduction d’impôt spécifique vers les ménages salariés qui, le plus souvent, ne font pas jouer les autres dispositifs fiscaux d’optimisation existants.

Son coût pour les finances publiques ne serait pas nécessairement élevé, puisqu’il ne s’agit que d’un recentrage, mais il permettrait de donner aux ménages salariés un peu plus de pouvoir d’achat et de favoriser une épargne plus conforme aux exigences du développement local.