Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à étendre le principe de concertation préalable avec les partenaires sociaux défini par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dont je fus le rapporteur au Sénat, aux propositions de loi dont l’examen est envisagé par le Parlement et qui portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle.

Il s’agit de compléter les dispositions du droit du travail en vigueur définies par l’article L. 1 du code du travail, qui ne permettent pas actuellement aux partenaires sociaux de se saisir d’un projet de réforme d’origine parlementaire afin d’engager une concertation préalable.

Je tiens à préciser que les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 concernant l’examen des projets de loi sont jugées positivement par les partenaires sociaux.

Je vous invite, madame la rapporteure, mes chers collègues, à relire les débats de l’époque : ils attestent que je demandais déjà la concertation avec les partenaires sociaux sur les textes d’origine parlementaire.

Le dépôt d’une proposition de loi et son inscription à l’ordre du jour des deux assemblées peuvent permettre de réformer, parfois en profondeur, le droit du travail ; il est donc important de procéder, au préalable, à une concertation avec les partenaires sociaux.

Le fait que l’avis du Conseil d’État puisse désormais être recueilli sur les propositions de loi illustre la convergence récente des procédures de préparation des initiatives législatives gouvernementales et parlementaires.

D’ailleurs, il y a deux ans, le Premier ministre a consulté les présidents des deux assemblées sur le souhait des organisations syndicales et patronales d’être mieux associées à la préparation des propositions de loi à caractère social qui sont dans le champ de la négociation collective.

Un protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi a ainsi été élaboré au Sénat et à l’Assemblée nationale. Gérard Larcher, initiateur du projet au Sénat, l’a précisé: « L’objectif est double. Il s’agit de concilier à la fois la concertation sociale avec l’indépendance et l’efficacité du législateur, mais aussi le respect du droit d’initiative et d’amendements des parlementaires avec les compétences de la conférence des présidents en matière d’ordre du jour. »

Cette initiative, c’est la majorité présidentielle qui l’a portée ! Il est vrai que, lorsque la gauche gouverne, elle s’exonère des consultations, comme vous nous l’avez montré avec les 35 heures !