Séance en hémicycle du 9 décembre 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du groupe CRC, après concertation avec les partenaires sociaux, de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues (proposition n° 794 rectifié [2010-2011], texte de la commission n° 90, rapport n° 89).

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons achevé le 16 novembre dernier la discussion générale de cette proposition de loi et que nous en sommes donc parvenus à la discussion des articles.

L'amendement n° 3, présenté par Mmes Procaccia, Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L´article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant leur examen en commission en première lecture dans l'assemblée à laquelle appartient leur auteur, les propositions de loi des membres du Parlement qui entrent dans le champ défini au premier alinéa font également l´objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l´ouverture éventuelle d'une négociation entre ces organisations. Les modalités de mise en œuvre de cette concertation sont définies par chaque assemblée. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à étendre le principe de concertation préalable avec les partenaires sociaux défini par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dont je fus le rapporteur au Sénat, aux propositions de loi dont l’examen est envisagé par le Parlement et qui portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle.

Il s’agit de compléter les dispositions du droit du travail en vigueur définies par l’article L. 1 du code du travail, qui ne permettent pas actuellement aux partenaires sociaux de se saisir d’un projet de réforme d’origine parlementaire afin d’engager une concertation préalable.

Je tiens à préciser que les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 concernant l’examen des projets de loi sont jugées positivement par les partenaires sociaux.

Je vous invite, madame la rapporteure, mes chers collègues, à relire les débats de l’époque : ils attestent que je demandais déjà la concertation avec les partenaires sociaux sur les textes d’origine parlementaire.

Le dépôt d’une proposition de loi et son inscription à l’ordre du jour des deux assemblées peuvent permettre de réformer, parfois en profondeur, le droit du travail ; il est donc important de procéder, au préalable, à une concertation avec les partenaires sociaux.

Le fait que l’avis du Conseil d’État puisse désormais être recueilli sur les propositions de loi illustre la convergence récente des procédures de préparation des initiatives législatives gouvernementales et parlementaires.

D’ailleurs, il y a deux ans, le Premier ministre a consulté les présidents des deux assemblées sur le souhait des organisations syndicales et patronales d’être mieux associées à la préparation des propositions de loi à caractère social qui sont dans le champ de la négociation collective.

Un protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi a ainsi été élaboré au Sénat et à l’Assemblée nationale. Gérard Larcher, initiateur du projet au Sénat, l’a précisé: « L’objectif est double. Il s’agit de concilier à la fois la concertation sociale avec l’indépendance et l’efficacité du législateur, mais aussi le respect du droit d’initiative et d’amendements des parlementaires avec les compétences de la conférence des présidents en matière d’ordre du jour. »

Cette initiative, c’est la majorité présidentielle qui l’a portée ! Il est vrai que, lorsque la gauche gouverne, elle s’exonère des consultations, comme vous nous l’avez montré avec les 35 heures !

Pas du tout !

Quelle belle image, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, avez-vous donné à cette époque !

Je tiens d’ailleurs à rappeler que ce souhait d’une extension du principe de concertation préalable aux partenaires sociaux est partagé par la gauche : une proposition de loi, en attente d’inscription à l’ordre du jour du Parlement, déposée par Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche à l’Assemblée nationale, va dans le même sens que l’amendement n° 3. Celui-ci devrait donc recevoir l’approbation de Mme la présidente et rapporteure de la commission des affaires sociales puisqu’il est conforme aux souhaits de ses partenaires de gauche.

Pour conclure, je rappelle que notre ancienne collègue Raymonde Le Texier avait également proposé d’inscrire dans le code du travail la formalisation de la consultation des partenaires sociaux pour les propositions de loi comme pour les projets de loi.

L’amendement n° 3 vise à donner une assise législative au protocole expérimental tout en laissant aux assemblées la latitude nécessaire quant à leurs règlements. J’espère qu’il recueillera un large consensus.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est un cavalier législatif.

Avant de modifier le code du travail dans le sens voulu par les auteurs de l’amendement, il faudrait faire le bilan du protocole, proposé par Gérard Larcher, organisant la concertation avec les partenaires sociaux sur les propositions de loi.

Si je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, sur le principe d’une consultation des partenaires sociaux en cas de dépôt d’une proposition de loi, il n’en reste pas moins que l’amendement n° 3 n’a pas sa place dans ce texte.

Par ailleurs, il ne me semble pas que le dialogue social que vous réclamez aujourd’hui ait été mis en place pour la proposition de loi dite « Warsmann 4 », dont vous êtes rapporteur pour avis au Sénat, alors qu’une vingtaine d’articles concernent le code du travail.

S’il y a nécessité à instaurer le dialogue social, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas, je le répète, le bon support législatif pour le faire. La commission des affaires sociales vous invite plutôt à déposer une proposition de loi à cette fin. En attendant, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 3.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne considère pas l’amendement n° 3 comme un cavalier législatif, bien au contraire, puisque le texte examiné aujourd’hui par le Sénat concerne le droit du travail.

Renforcer la concertation préalable avec les partenaires sociaux, ainsi que le proposent les auteurs de l’amendement, va dans le bon sens, et le Gouvernement est donc totalement favorable à ce dernier.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Voilà un amendement quelque peu cavalier !

Nous sommes très heureux de constater que nos collègues de l’opposition sénatoriale se rallient aujourd’hui à une position que nous avons défendue en son temps.

Je rappelle que lorsque M. Gérard Larcher, alors ministre du travail, avait proposé, dans le cadre de la loi du 31 janvier 2007, la concertation préalable avec les partenaires sociaux pour l’élaboration des projets de loi, nous avons approuvé et voté cette disposition.

Nous avions néanmoins fait observer à cette époque qu’il était regrettable que la nouvelle procédure ne s’applique pas aux propositions de loi.

Je l’avais dit en tant que rapporteur !

Nous avions même noté que cet oubli risquait de permettre au Gouvernement de faire porter par des parlementaires, et donc sans s’embarrasser d’une concertation, des textes qui seraient en fait d’initiative gouvernementale.

Cette remarque a sans doute été jugée pertinente puisque le bureau du Sénat, également sous l’impulsion de M. Gérard Larcher, président du Sénat à l’époque, a adopté le 16 décembre 2009 un protocole en faveur d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux.

Depuis lors, une procédure de consultation est obligatoire au Sénat pour tout texte portant sur les relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle, relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.

L’Assemblée nationale a suivi notre exemple puisqu’elle a adopté à l’unanimité une proposition de loi de nos collègues députés socialistes, laquelle est déposée depuis sur le bureau du Sénat.

En l’espèce, la présidente de la commission des affaires sociales a décidé d’appliquer à la proposition de loi dont nous reprenons l’examen aujourd’hui la procédure de consultation voulue par Gérard Larcher, bien qu’il s’agisse d’un texte à la limite du champ du protocole. Il y a lieu de le souligner et de la remercier d’avoir pris ces garanties.

Pour notre part, nous estimons qu’il serait regrettable d’adopter la disposition présentée par l’amendement n° 3, qui est un cavalier, au débotté et à l’occasion d’un texte dont l’objet n’est pas d’organiser la concertation sociale. Plutôt que d’adopter cet amendement, il serait préférable de soumettre la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale à un vote du Sénat en bonne et due forme. Par ailleurs, il serait utile de recueillir l’avis de la commission des lois, qui devrait également être saisie d’un texte de cette nature.

La Haute Assemblée a la réputation d’être une chambre de réflexion. Le sujet prête à le démontrer.

Nous devons à la fois faire avancer le dialogue social, mais aussi préserver le droit d’initiative parlementaire, qu’il s’agisse des propositions de loi ou des amendements.

À cet égard, j’appelle l’attention du Sénat sur un point : les délais entre le dépôt d’une proposition de loi et son examen en séance publique se trouvent considérablement allongés par une concertation obligatoire. Ce nouveau paramètre ne doit pas avoir une incidence négative sur notre compétence de législateur.

Il convient de mettre en balance l’ensemble de ces éléments et de prendre toutes les précautions utiles, surtout en ce qui concerne le droit du travail, droit spécifique en ce qu’il doit tenir compte de la sujétion inhérente à la relation de travail.

Pour ces motifs, nous ne voterons pas l’amendement n° 3.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

L’amendement n° 3 présenté par les sénatrices et sénateurs du groupe UMP vise à étendre aux propositions de loi le mécanisme de consultation des partenaires sociaux applicable aux projets de loi en vertu de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Celle-ci prévoit que tout projet gouvernemental, modifiant le code du travail, doit impérativement faire l’objet d’une saisine préalable des organisations syndicales et patronales pour les inviter à ouvrir une négociation interprofessionnelle.

Si les déclarations des auteurs de cet amendement nous paraissent nobles, nous nous étonnons tout de même qu’un dispositif visant à mieux associer les partenaires sociaux à l’élaboration de la loi soit proposé au détour d’un amendement.

En effet, la mesure ayant des conséquences directes sur la place des partenaires sociaux dans l’élaboration de la loi, il aurait été souhaitable qu’elle fasse l’objet non pas d’un amendement, mais d’une proposition de loi. Cela aurait permis de soumettre cette idée au protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Avouez qu’il est tout de même paradoxal de prôner plus de dialogue social et d’agir par voie d’amendement, c’est-à-dire en utilisant la seule procédure qui n’est soumise à aucun formalisme en la matière. Il s’agit pourtant d’une question importante, qui mérite la consultation des partenaires sociaux.

Par ailleurs, avant d’étendre le principe de la concertation sociale à tous les textes législatifs, ne serait-il pas utile de procéder à l’évaluation du protocole expérimental existant ?

J’espère – je le dis sans esprit de polémique – que les sénateurs de l’UMP garderont en mémoire l’amendement qu’ils nous présentent aujourd’hui. Nul doute, alors, qu’ils repousseront, comme nous le ferons, les dispositions de la proposition de loi du député UMP Jean-Luc Warsmann dite de « simplification du droit ».

En effet, ce texte, sous couvert de simplifier les démarches administratives, contient certaines dispositions impactant le droit du travail – Mme la rapporteure a parlé tout à l’heure d’une vingtaine d’articles –, toujours dans un même souci de dérégulation. Il prévoit ainsi que, en cas de modification de la durée du travail, les clauses du contrat de travail concernant la protection du salarié seraient caduques. À titre d’exemple, un employeur pourrait exiger de son salarié qu’il travaille 48 heures une semaine et 10 heures la semaine suivante, sans que celui-ci puisse s’y opposer. Cette disposition, qui va à l’encontre des décisions de la Cour de cassation et des droits fondamentaux des salariés, n’a évidemment fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux, à moins de considérer que la transposition en droit des propositions formulées par le MEDEF vaut concertation.

En tout état de cause, le groupe CRC votera contre cet amendement.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Comme l’a expliqué ma collègue Catherine Procaccia, cet amendement a pour objet d’étendre aux propositions de loi le principe de concertation préalable avec les partenaires sociaux prévu par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, lorsqu’elles portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle.

La loi du 31 janvier 2007 visant les projets de loi constituait un premier pas sur la voie d’un changement de mentalité, en alliant volontés des partenaires sociaux et nécessité d’action des pouvoirs publics. Il est en effet primordial, dans une démocratie, de donner la parole aux principaux acteurs qui régissent notre société et d’établir un dialogue constant entre les élus et les représentants des divers groupes socioprofessionnels. Nous nous accordons à penser qu’en nous appuyant davantage sur les partenaires sociaux nous obtenons des lois mieux rédigées et pouvant satisfaire aux exigences de tous.

Cette loi a constitué une avancée majeure. En fixant les responsabilités de chacun, elle a permis de structurer, depuis trois ans, les relations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux.

Dès lors, les partenaires sociaux ont toute légitimité pour négocier et conclure des accords dans le cadre des règles légales, et les pouvoirs publics ont également toute légitimité pour modifier les lois, après les avoir négociées, et les faire appliquer.

C’est aussi pour cela que, depuis 2007, nous élaborons avec les partenaires sociaux un agenda social, qui constitue la feuille de route annuelle des discussions et des réformes à mener. Chacun y contribue.

Nous voulons réformer notre pays sur la base de compromis constructifs plutôt que dans l’affrontement stérile.

D’ailleurs, depuis juillet 2009, le Premier ministre a obtenu des présidents des deux assemblées, comme l’a dit précédemment Mme Procaccia, l’adoption de deux protocoles permettant d’appliquer les modes opératoires prévus par la loi du 31 janvier 2007 aux textes d’origine parlementaire lorsque leur inscription à l’ordre du jour est envisagée.

Ces innovations sont dues à la majorité présidentielle. De mémoire, le dialogue social était inexistant lors de ce que j’appellerai « l’affaire des 35 heures », aucune concertation préalable n’ayant eu lieu, au risque de froisser les partenaires sociaux.

Et le sommet social sur les 35 heures ?

L’amendement n° 3, madame la rapporteure, chers collègues de la majorité sénatoriale, devrait vous séduire. En effet, le député Jean-Marc Ayrault a pris l’initiative de déposer l’année dernière une proposition de loi en ce sens. Cette dernière a été adoptée à l’Assemblée nationale ; vous nous demandez aujourd'hui de déposer une proposition de loi : que n’inscrivez-vous à l’ordre du jour, dans l’espace réservé au groupe socialiste-EELV, la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale ?

Votre collègue Michel Liebgott disait alors que, « entre la théorie et la pratique, on sait qu’il y a un gouffre ». Cette phrase serait-elle devenue la maxime de la politique de l’opposition ?

Par ailleurs, à l’occasion de l’examen de la loi Mallié sur le repos dominical, votre collègue Mme Le Texier avait déposé un amendement visant le même objet, que vous n’aviez pas alors, me semble-t-il, traité de « cavalier » : ce texte visait à insérer dans l’article L.1 du code du travail la consultation préalable des partenaires sociaux pour les propositions de loi.

Mme Le Texier déclarait alors, concernant le texte de 2009, qu’une « négociation nationale et interprofessionnelle s’imposait sur le thème du travail dominical ».

C’est pourquoi, suivant les souhaits de certains de vos collègues de gauche, nous proposons d’inscrire dès à présent dans le code du travail la formalisation de la consultation des partenaires sociaux, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. L’opportunité, mes chers collègues, vous en est donnée aujourd’hui !

Cela permettrait à la gauche de mieux respecter les partenaires sociaux qu’elle ne l’a fait sur ce texte... En effet, je voudrais souligner de nouveau que le protocole Larcher n’a pas été appliqué pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour.

En conférence des présidents, rappelant que ce protocole était expérimental, Mme David a demandé : « Ne peut-on pas faire évoluer cette expérimentation pour que les groupes ne soient pas dans l’impossibilité d’inscrire un texte à l’ordre du jour d’un espace qui leur est réservé ? ». Dont acte.

Devant une telle désinvolture et considérant que ce sujet revêt un caractère indispensable, le groupe UMP souhaite donner une assise parlementaire à ce protocole expérimental et votera cet amendement afin qu’en matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle les partenaires sociaux soient saisis pour les propositions de loi, comme ils le sont pour les projets de loi, et dans les mêmes conditions.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

Cet amendement portant article additionnel a pour objet d’étendre aux propositions de loi le principe de concertation préalable des partenaires sociaux inscrit à l’article L.1 du code du travail pour l’examen des projets de loi.

Cet article, issu de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, a en effet inscrit en ouverture du code du travail l’obligation pour le Gouvernement de consulter les partenaires sociaux préalablement à tout projet de loi portant sur « les relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle […] en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation ».

Sont concernées par cette concertation les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Au-delà du symbole que représente l’inscription d’un tel principe en ouverture du code du travail, il s’agit d’une véritable avancée pour la qualité des textes législatifs que nous produisons.

Les propositions de loi que nous sommes amenés à présenter en tant que parlementaires peuvent, si elles aboutissent, conduire à modifier en profondeur le droit du travail. C’est pourquoi la concertation préalable des syndicats et la possibilité d’une négociation sont très importantes dans le cadre des textes d’origine parlementaire.

Le dispositif introduit par la loi du 31 janvier 2007 a été accueilli positivement par les partenaires sociaux. Nul doute qu’en renforçant davantage leur participation en amont de l’adoption de propositions de lois nous susciterons le même sentiment.

Je vous rappelle que le dispositif de la loi de 2007 a permis d’aboutir, en totale concertation avec les partenaires sociaux, à de grandes réformes indispensables, et ce dans des conditions efficientes.

Nous avons pu, Gouvernement et Parlement, avec les syndicats, modifier en profondeur les règles de la représentativité syndicale à travers la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008. De même, nous avons pu organiser la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui connaît depuis un vif succès avec plus de 200 000 procédures par an.

Bien sûr, ce sont des licenciements déguisés !

Nous pensons que ce travail en équipe, soudant les représentants des salariés et des citoyens, permettra d’édifier des lois plus en accord avec le quotidien de chacun d’entre nous, respectant, même à la plus petite échelle, les besoins de chacun de nos concitoyens, mais aussi les nécessités de l’État, car les intérêts privés ne sauraient remplacer les prérogatives de la collectivité.

Notre volonté d’un dialogue social nourri traduit notre profond attachement aux valeurs démocratiques d’échange, d’écoute et de respect mutuel.

Je rappelle que, dès juillet 2009, la volonté d’étendre la concertation des partenaires sociaux aux propositions de loi avait été exprimée par le Premier ministre. En effet, M. François Fillon avait demandé aux présidents des deux assemblées de créer des protocoles expérimentaux permettant d’appliquer le mode opératoire prévu par la loi du 31 janvier 2007 aux textes d’origine parlementaire lorsque leur inscription à l’ordre du jour était envisagée. Aujourd’hui, ce sont ces deux protocoles que nous souhaitons remplacer par une disposition législative.

Ne nous y trompons pas, la proposition qui vous est faite aujourd’hui n’est pas une initiative de l’opposition.

Que ne déposez-vous une proposition de loi !

Et cela n’est pas étonnant au regard de votre pratique du dialogue social, chers collègues de la majorité sénatoriale. Dès la réforme des 35 heures, vous avez fait la preuve de votre peu d’égard pour la concertation des partenaires sociaux.

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler les propos du Président Jacques Chirac qui déclarait, à Marseille en mars 2002, que la mise en place des 35 heures avait été « imposée d’en haut, par la loi, sans dialogue et de manière uniforme ».

C’est ce que vous avez fait de nouveau en inscrivant prématurément cette proposition de loi à l’ordre du jour.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous souhaitons vivement l’adoption de l’amendement n° 3.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 67 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les malentendus suscités par le débat sur le travail dominical s’expliquent en partie par le décalage entre une certaine vision de la société – totalement idéologique et désuète

La possibilité d’un choix demeure essentielle dans une République digne de ce nom, et il faut reconnaître, madame David, que le choix du travail le dimanche peut être totalement libre, délibéré ou souhaité.

Indéniablement, la question du travail dominical accompagne les transformations de la société française. La perception de la semaine en tant que telle est en perpétuelle recomposition. Les jours donnent lieu à d’autres usages, souvent éloignés d’usages antérieurs érigés en traditions. Les symboles, les images sociales et culturelles attachées à chacun d’entre eux sont soumis à l’épreuve d’une nouvelle socialité. La loi sur la réduction du temps de travail a produit des effets comparables sur le vendredi et le mercredi.

Chacun peut y trouver son compte, à la condition expresse que le système repose sur la base du volontariat et que le salarié soit rémunéré en conséquence. C’est ce que prévoit la loi du 10 août 2009 que nous avons votée et qui a été validée par le Conseil constitutionnel.

Le repos hebdomadaire tend à ne plus correspondre strictement au repos dominical : le dimanche n’a plus le monopole du repos. L’économie de services a donné lieu depuis longtemps au travail le dimanche. On le constate évidemment pour les services privés et les commerces. Nombre d’artisans et de commerçants, notamment dans le secteur alimentaire, travaillent systématiquement le dimanche matin. On le constate également pour les services publics, auxquels les Français sont très attachés, dans les domaines de la santé, de la sécurité ou des transports.

Bon nombre de prestations supposent par nature que des actifs travaillent le dimanche, le plus souvent par des mécanismes de rotation permettant aux salariés concernés de ne pas travailler tous les dimanches ou de choisir un autre jour de repos hebdomadaire.

Une société habituée au confort des services tend à produire une demande de continuité de ces services et de disponibilité des offres, ce qui encourage mécaniquement le travail dominical.

Une société de loisirs tend également à favoriser le travail dominical. Le dimanche est un jour de repos pour certains. Comme tel, il est de plus en plus souvent vécu comme une journée de loisirs, lesquels supposent évidemment l’accès à des services, donc l’emploi de salariés et, par voie de conséquence, une extension du travail dominical.

L’activité familiale dominicale se déploie plus souvent qu’auparavant dans un cadre de type public, par opposition au domicile. Elle prend place dans un réseau d’activités mêlant déambulations et consommation. La pratique des loisirs est ainsi typique de cette évolution du dimanche vers un consumérisme familial.

Très bien !

Par ailleurs, force est de constater que le modèle du dimanche traditionnel, religieux et familial, n’est plus dominant. Le dimanche n’est plus que très marginalement considéré comme « le jour du Seigneur » puisque plus d’un quart des Français se déclarent sans religion. Un calcul sommaire laisse penser que le nombre de Français qui se rendent à la messe dominicale est passé en cinquante ans de 9, 3 millions à 1, 8 million. Il est donc bien difficile de défendre la sacralité du dimanche dans une société qui s’est pour partie éloignée de la pratique religieuse.

Dans son rapport à la cellule familiale et à ce qu’elle implique en termes de représentations, le dimanche apparaît encore comme une journée familiale « traditionnelle » pour beaucoup, mais aussi comme une journée de solitude pour d’autres. Dans une ville comme Paris, un ménage sur deux est composé d’une seule personne. Au fil des années, il est évident que le rôle joué par la consommation est devenu de plus en plus important dans l’organisation de la journée du dimanche.

Vos propos sont scandaleux !

D’une manière générale, on l’a dit, l’apparition d’une société des loisirs conduit de facto à combiner du temps libre avec la consommation…

C’est honteux de dire cela !

... au travers de l’engagement dans des types d’activité qui supposent bel et bien la consommation de biens et de services : tourisme, sports, cinéma, musées, alimentation, parcs de loisirs, spectacles, expositions, visites de sites touristiques, etc.

Une fois encore ici, le repos des uns génère l’activité des autres. On peut d’ailleurs considérer que la loi sur la réduction du temps de travail a favorisé cette évolution vers une société de loisirs, contribuant ainsi à l’extension du travail dominical.

Très bien !

Le débat sur le thème du travail dominical se détend considérablement dès lors que sont introduits des mécanismes de compensation, sous la forme à la fois d’une rémunération majorée et d’un aménagement du temps hebdomadaire de travail permettant de récupérer une journée de congés parmi les autres jours de la semaine. Je le rappelle une nouvelle fois, c’est ce que prévoit la loi que nous avons votée en 2009.

C’est pourquoi je voterai contre l’article 1er de cette proposition de loi.

La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’article 1er de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à inscrire dans le code du travail le principe du repos dominical. Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et pour tous les citoyens, les sénatrices et les sénateurs écologistes soutiennent cet article.

En défendant le repos dominical, nous faisons le choix de nous inscrire dans le grand mouvement de progrès porté par les luttes des travailleurs. C’est en 1906, à la suite d’une grève générale, que le principe du repos dominical a été voté pour la première fois, ce qui a permis une avancée majeure dans la conquête de la réduction du temps de travail.

À contresens de l’histoire, la loi Maillé votée en 2009 a entaillé cet acquis social en étendant les dérogations au principe de repos dominical. Sous couvert de l’adage sarkozyste « travailler plus pour gagner plus », le Gouvernement a légalisé des pratiques de travail le dimanche qui étaient auparavant illégales.

Le résultat de cet accroc gouvernemental au code du travail est la dégradation des droits des salariés de la grande distribution. Les syndicats ne cessent de dénoncer le fait que de plus en plus de salariés sont forcés par leurs employeurs de travailler le dimanche. Le contrat de travail est ainsi fait que la subordination des salariés au patron est la règle. Pour cette raison évidente, les salariés ne peuvent refuser de travailler le dimanche, car ce serait prendre le risque d’être licencié. Nous sommes là bien loin du volontariat dont vous avez parlé, madame Garriaud-Maylam.

Les dérogations dans la grande distribution ont permis de contraindre les salariés à travailler le dimanche aux dépens de leur santé, de leur famille et de leur vie sociale. Cela n’est bien sûr pas acceptable.

Madame la sénatrice, je suis persuadé que les salariés veulent profiter de leur temps de loisir le dimanche pour vivre mieux et prendre le temps de s’occuper d’eux et des autres, et pas seulement pour consommer. Très justement, cet article 1er rappelle l’importance du repos dominical pour les salariés, mais ajoute que ce jour chômé l’est également dans l’intérêt de la famille et de la société. C’est un temps de repos commun, un temps pour soi, mais aussi un temps pour tous.

Afin de garantir la cohésion sociale et la qualité de vie dont les Français ont besoin, je voterai l’article 1er de cette proposition de loi.

La parole est à M. Pierre Charon, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de trouver quelque peu étrange que cet article 1er, qui propose de renforcer la portée symbolique du repos dominical, émane d’une initiative de nos collègues communistes.

En effet, je rappelle que le mot dimanche, dies dominicus, signifie en latin ecclésiastique « jour du Seigneur » et qu’il fait référence aux premiers chrétiens qui se réunissaient ce jour-là en assemblée liturgique.

Amen !

M. Pierre Charon. Lorsque l’on se remémore les rapports entre l’église chrétienne et le parti communiste, cela peut nous faire sourire

Il y a des communistes chrétiens !

Moi, je suis catholique !

M. Pierre Charon. … à moins que cela ne confirme ce que certains avaient déjà remarqué, c'est-à-dire le goût des partis communistes du monde entier pour les dogmes et les célébrations liturgiques. Vous auriez pu proposer que « le jour du Seigneur » soit rebaptisé « jour de l’humanité ».

De fait, le jour de repos n’a pas toujours été dominical dans notre histoire, et ce n’est qu’en 1906 qu’il s’est imposé ainsi.

Je m’interroge vraiment sur les raisons qui motivent cette volonté de la majorité sénatoriale de refuser toute évolution du jour de repos hebdomadaire et de vouloir absolument maintenir en 2011 le repos dominical.

Si le dimanche conserve un caractère religieux et familial, ce qui est tout à fait respectable, force est de constater que ce principe a toujours souffert de nombreuses dérogations. La plupart des agriculteurs ont de tout temps travaillé le dimanche, de même que les personnes œuvrant dans le secteur du divertissement touristique, comme l’a rappelé Mme Garriaud-Maylam, ou dans les services publics indispensables, comme les hôpitaux.

Je comprends la volonté réaffirmée de s’assurer que les salariés sont bien volontaires pour travailler le dimanche. Je suis néanmoins convaincu que le combat est désormais ailleurs, dans la sauvegarde de l’emploi et pas dans le fait de savoir si le dimanche doit être sacralisé ou non.

Vouloir revenir sur le travail le dimanche est une proposition de riches, et je ne pense pas que la France en ait les moyens. En tout cas, une ville comme Paris, qui vit au rythme du monde, ne peut revenir aux procédures sans fin qui entouraient le régime des dérogations d’ouverture le dimanche.

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne me paraît pas pertinent de voter l’article 1er.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.

La société est en perpétuel mouvement et le législateur a le devoir de répondre aux transformations sociales et culturelles de la société.

Selon une récente enquête de l’INSEE, près de 30 % de la population active déclare travailler habituellement ou occasionnellement le dimanche. Il existe en effet de nombreuses dérogations à l’obligation de pause hebdomadaire du dimanche, dérogations qui existaient bien avant la loi que nous avons votée en 2009. M. Charon l’a rappelé, le principe du repos dominical, posé par la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l’origine, avec des dérogations. En 1913, on dénombrait plus de 25 000 dérogations.

Si le dimanche n’est pas une journée comme les autres, et ne doit pas le devenir, comment ne pas prendre en considération les évolutions des habitudes sociétales ? Le législateur de 2009 a décidé de prendre acte de l’évolution des modes de vie, notamment dans les plus grandes agglomérations. C’est pour répondre à cette évolution que la loi a pris en compte un certain nombre de situations spécifiques.

Madame David, vous remettez en cause cette loi de 2009 parce que vous refusez de voir les évolutions de notre société et les nouvelles habitudes de vie.

C’est ça…

Avec votre proposition de loi, vous livrez un combat d’arrière-garde.

Bien sûr…

Dans une société moderne, chacun a droit au libre choix de travailler ou non le dimanche.

Aujourd’hui, on se trouve dans une situation unique dans le droit français : l’exception prime la règle

En moins de vingt ans, le commerce, comme tous les secteurs d’activité, a connu une révolution, et l’arrivée d’Internet a contribué à changer profondément la donne. Lorsque les magasins sont fermés le dimanche, Internet est là pour faire ses achats, et ce sont les commerces qui en pâtissent.

Très bien !

L’ouverture des commerces le dimanche offre la possibilité de redonner de la vie à des quartiers ou à des zones périurbaines qui en ont besoin ; elle contribue aussi à redynamiser le petit commerce de proximité, …

Mais non !

La loi de 2009 les pénalise !

… avec la création d’emplois spécifiques pour les plus jeunes ou pour ceux qui souhaitent ou qui ont besoin de gagner plus.

Lorsqu’on demande aux générations des moins de trente ans si elles sont favorables à l’ouverture des magasins le dimanche, on obtient des scores de plus de 80 %. Pourquoi donc les opposants du dimanche refusent-ils de tenir compte des nouveaux modes de vie, ainsi que de la demande des jeunes générations ?

L’ouverture des commerces le dimanche est créatrice de lien social, et il est urgent de recréer du lien en tout premier lieu dans les zones périurbaines que je connais bien, ces déserts où l’absence d’activités, d’animations et de vie engendre une violence non maîtrisée.

C’est bien la liberté du droit du travail qui est remise en cause lorsqu’on cherche à imposer de manière obligatoire le repos dominical. De plus, ce dogme est totalement incompatible avec nos valeurs républicaines, et également avec la diversité des situations du tissu économique et social.

Lorsqu’on parle de travail le dimanche, on parle avant tout des commerces. Il n’a bien entendu jamais été question de faire travailler tous les salariés le dimanche et de faire du dimanche un jour non différencié par rapport aux autres jours de la semaine.

Le dimanche est un jour d’exception où l’on prend plaisir à se réunir en famille, où l’on prend le temps de faire ses achats ensemble, des achats de plaisir ou des achats d’utilité qui concernent tout le monde. C’est aussi de la concertation familiale !

Et ceux qui sont derrière les comptoirs, ils ont plaisir à vous permettre de faire des achats, surtout au prix où ils sont payés…

Ce n’est pas en semaine, le soir, après un temps de trajet souvent long pour rentrer du travail, que l’on va faire des achats qui concernent toute la famille.

N’importe quoi !

Mme Catherine Procaccia. En Île-de-France, plus de 40 % de la population est célibataire. Le dimanche est souvent une journée bien triste pour beaucoup et, lorsqu’on est seul, on préfère travailler ou se promener dans les magasins. Il faut tenir compte de cette demande.

La France a considérablement évolué depuis 1906, et on ne peut appliquer les mêmes règles sur l’ensemble du territoire. Il y a en France treize agglomérations de plus de 500 000 habitants qui totalisent à elles seules plus de 20 millions de personnes, dont les modes de vie sont extrêmement différents des habitants du reste du territoire. La question tient non pas tant au fait d’être pour ou contre l’ouverture le dimanche qu’au libre choix des consommateurs et des salariés et à la liberté du commerce.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai contre l’article 1er de cette proposition de loi.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’avais pas l’intention d’intervenir mais les propos tenus dans cette enceinte me stupéfient quelque peu.

Oui !

Il est scandaleux de considérer que l’on créerait du lien social en permettant aux gens de faire leurs courses dans les grandes surfaces le dimanche, leurs enfants installés dans le caddie.

Exactement !

Il s’agit là d’une conception un peu raccourcie du lien social !

Vous n’allez pas souvent dans les grandes surfaces !

Mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, je vous rappelle que le dimanche est traditionnellement réservé à la vie associative. Si vous voulez trouver du lien social, allez dans les associations !

Exactement !

C’est le dimanche que les clubs de football, de basket-ball ou de handball se réunissent ; c’est le dimanche que toute la vie sportive s’organise ; c’est le dimanche que les associations tiennent leurs manifestations ! Mes chers collègues, allez dans les associations voir comment cela se passe !

Je parle sous le regard de Mme Jouanno, qui a été ministre des sports : le dimanche doit être sacralisé. C’est d’autant plus vrai que l’on n’éprouve aucun plaisir à faire ses courses ce jour-là !

Surtout quand on travaille huit heures par jour !

Soyons sérieux : en période où le portefeuille des Français tend à se réduire comme peau de chagrin, ce qui est dépensé le dimanche ne le sera pas le lundi – et inversement.

Exactement !

Votre argumentation est donc une ineptie en matière économique !

En outre, l’ouverture des grandes surfaces le dimanche signe la mort des commerces de proximité, que vous avez évoqués tout à l'heure.

Absolument !

Ce n’est pas vrai !

M. Ronan Kerdraon. Allez donc dans les chambres de commerce et d’industrie et dans les chambres de métiers et de l’artisanat !

L'amendement n° 4, présenté par M. Savary, Mmes Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, aux termes de l’article 1er de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, le dimanche serait par principe le jour de repos hebdomadaire.

D’un point de vue religieux, il est le premier jour de la semaine chrétienne et de la semaine juive. De même, l’islam lui donne explicitement le nom de « premier jour ».

Certes, le principe du « repos dominical » s’inscrit dans une tradition religieuse datant, rappelons-le, du règne de l’empereur Constantin, aux IIIe et IVe siècles, époque à laquelle l’Église romaine a obtenu que le dimanche devienne le jour de repos légal.

Mais nous ne sommes plus au IVe siècle ! Nous sommes bel et bien au XXIe siècle !

Bravo ! Est-ce cela votre argumentation ? C’est fort !

En revanche, mes très chers collègues, dois-je vous rappeler que le pacte républicain – notre Constitution – souligne que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ?

Dois-je vous rappeler que la laïcité se traduit en France par la séparation de l’Église et de l’État, établie par la loi de 1905 ?

Dans notre pays, le principe de laïcité distingue le pouvoir politique des organisations religieuses, l’État devant rester neutre. Il implique non seulement une certaine liberté de conscience, mais également une certaine liberté d’opinion.

Vous passez l’ouverture des grandes surfaces le dimanche à la moulinette de la laïcité ! C’est honteux !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Il s’agit non pas de condamner le repos dominical, mais d’affirmer que le corollaire de la liberté de conscience du citoyen est la neutralité.

L’article 1er du texte est une déclaration de pur principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à la définition d’un jour commun de repos, principe fondamental auquel, cela va sans dire, nous sommes tous très attachés.

Que proposez-vous en ce sens ?

La précision est superflue. Dans l’article 1er, les auteurs de la proposition de loi se soucieraient de « l’intérêt » – j’attire votre attention sur ce terme – des salariés et de leurs familles, interdisant les dérogations au principe du repos hebdomadaire le dimanche, hormis pour quelques activités dont les travaux urgents, le traitement des denrées périssables et les services de la défense.

Or, pour certains de nos concitoyens, la possibilité de travailler le dimanche serait bienvenue, tant dans leur intérêt personnel que dans celui de leur famille !

Adopter une telle proposition de loi reviendrait donc à stigmatiser le travail dominical. Qui plus est, ce serait le meilleur moyen de démotiver les quelques salariés travaillant le dimanche !

L’interdiction définie par l’article 1er ne permet pas d’appréhender l’ensemble des réalités économiques et sociales qui justifient une dérogation au principe du repos dominical. Bien au contraire, elle tend à entraver la vitalité économique de notre pays !

C’est pourquoi mes collègues du groupe UMP, notamment ceux qui appartiennent à la commission des affaires sociales, et moi-même demandons la suppression de l’article 1er de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui est contraire à l’esprit même de la proposition de loi.

Permettez-moi simplement de faire quelques rappels.

On nous a beaucoup parlé du dimanche comme d’un jour religieux. À cet égard, je rappelle, à l’instar de l’historien Robert Beck, que, à partir de la fameuse loi de 1906 relative au repos dominical, le congé du dimanche n’a absolument plus rien eu de religieux. En effet, s’il y avait eu par le passé une loi de sanctification du dimanche, loi promulguée en 1814, cette loi était tombée en désuétude et avait été définitivement abolie en 1880.

En 1906, on assiste donc bien à une réinvention du dimanche, sous un angle complètement laïc

En effet, dans les entreprises ou les secteurs où le travail du dimanche était la règle, les salariés étaient bien plus usés et, par exemple, beaucoup plus souvent exemptés de service militaire. Or, à cette époque, les gouvernements ne pouvaient prendre le risque d’armées dépeuplées. Le sujet de la fatigue apparaît donc alors comme primordial, notamment dans le vote du Sénat en faveur d’une journée de repos hebdomadaire le dimanche.

Il faut également savoir que la forte mobilisation, à partir des années 1890, des employés de commerce des grands magasins – 45 % d’entre eux avaient une espérance de vie de moins de quarante ans – a été déterminante : la loi a été adoptée à la suite d’énormes manifestations.

Mes chers collègues, je le répète, à partir de la loi de 1906, le congé du dimanche n’a absolument plus rien à voir avec l’aspect religieux que vous mettez en avant depuis le début de la matinée ; au contraire, l’angle de ce jour de congé est complètement laïc : celui du repos et de la famille. Il s’agit de permettre aux ouvriers de bénéficier le dimanche d’un jour de repos en commun pour se promener ou pour prendre le temps de se mettre à table tranquillement en famille.

Ou pour se cultiver !

Quant à tout ce que vous avez avancé lors de vos interventions, je n’y reviendrai pas ; tout a déjà été dit lors de la discussion générale.

Exactement ! On ne va pas la refaire !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes là, vous l’aurez compris, dans un débat totalement idéologique. Nous sommes face à deux postures totalement politiciennes ou, à tout le moins – soyons juste –, face à deux analyses politiques.

Idéologiques ou politiques ? Il faut savoir !

Il s’agit bien de politique.

Et de social !

Deux visions totalement différentes s’affrontent.

Dans sa démonstration, Mme la rapporteure fait référence au XIXe siècle. Voilà à quelle époque se réfère le parti socialiste !

Communiste, voulez-vous dire ! (Sourires. – M. Jean Desessard applaudit.)

Voilà à quelle époque se réfère la gauche, qu’il s’agisse des socialistes ou des communistes !

Ou des Verts !

Or nous vivons aujourd'hui au XXIe siècle !

M. Jean Desessard. Les Verts sont déjà au XXIIe siècle !

Vous refusez de voir que la société évolue.

Il est important de rappeler le nom des communes ayant demandé la création de périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE. Mon collègue Xavier Bertrand les a déjà citées. Parmi ces communes, deux sont de sensibilité communiste !

C’est le cas de Gennevilliers !

Exactement, madame le sénateur ; c’est aussi le cas de Pierrelaye.

Mais, madame la rapporteure, c’est également le cas de douze communes socialistes.

Ah !

Je rappellerai leur nom, et tant pis si cela vous dérange ! Il convient de rétablir la vérité : Les Pennes-Mirabeau, Roubaix, Chanteloup-en-Brie, Villeparisis, Pontault-Combault, Lognes, Brie-Comte-Robert, Gonesse, Éragny, Ézanville, Sainte-Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis ; autant de communes de gauche qui ont décidé de suivre la démarche de création de périmètres d’usage de consommation exceptionnel, ou PUCE.

Pour combien de communes de droite ?

Je vous rappelle quand même que 250 000 salariés sont concernés sur le plan national ; 32 PUCE ont été créés, dont 29 en région parisienne, auxquels s’ajoute Plan de Campagne à Marseille.

Parlons-en de Plan de Campagne !

Vous le savez très bien : vous confondez repos dominical et repos hebdomadaire. Telle est la réalité !

Pas du tout !

Vous vivez au XIXe siècle sans voir que la société évolue !

Les chômeurs aussi vivent au XIXe siècle ! Ils représentent 8 % de la population !

Le travail du dimanche fait l’objet de dérogations, lesquelles ont été élargies.

En conséquence, le Gouvernement est évidemment favorable à la suppression de l’article 1er.

La parole est à Mme Christiane Hummel, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, l’amendement qui vient de nous être présenté par notre excellente collègue Marie-Thérèse Bruguière tend à supprimer l’article 1er du texte élaboré par la commission des affaires sociales, présidée par Mme David.

Mme David veut modifier l’article L. 3132-3 du code du travail, en inscrivant que le jour de repos le dimanche est un droit « dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société ».

Madame la présidente, je ne veux pas être désagréable avec vous…

M. Ronan Kerdraon. Vous n’oseriez pas !

Pourtant, de fait, vous l’êtes ! Je suis ici non pas présidente mais rapporteure de la commission !

… et, si je l’ai été, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

La réécriture du code que vous proposez ne fait pas preuve d’une grande nouveauté, puisque – vous le savez, on l’a répété –, le repos dominical a été généralisé par la loi de 1906, soit dès le début du XXe siècle, tandis que la loi du 10 août 2009 dont notre excellente collègue Isabelle Debré a été le rapporteur pour le Sénat a contribué à sécuriser ce repos, au travers de dérogations, pour le plus grand intérêt des salariés. Contrairement à ce que vous avez affirmé, cette loi d’équilibre que nous avons votée ne visait absolument pas à remettre en cause le principe du repos dominical, principe auquel nous sommes tous résolument attachés.

Ah bon ?

Mme Christiane Hummel. On peut se demander ce qui vous pousse ! Il est vrai que, depuis quelque temps, détricoter tout ce que nous avons patiemment construit pour les travailleurs est à la mode sur vos travées !

Madame le rapporteur, ce n’est pas en empilant les déclarations de principe que l’on donne du sens à un principe. Je le répète : alors que nos collègues de la gauche parlent sans arrêt de généralisation du travail le dimanche, la loi de 2009 apporte des dérogations précises et bien encadrées.

Mais vous voulez tout déconstruire, y compris ce qui garantit la sécurité des salariés !

Le chômage, c’est l’insécurité des salariés !

L’article 1er de la présente proposition de loi est une source d’insécurité juridique majeure : au-delà des motivations de la loi de 2009, son adoption remettrait en cause les dérogations au repos dominical nécessaires à la continuité de la vie sociale et économique de notre pays, ainsi que les accords collectifs accordant des contreparties aux salariés.

Pour nous tous, le dimanche doit rester une journée consacrée essentiellement à la vie familiale et amicale, aux activités sportives, associatives et culturelles.

Ceux d’entre nous qui sont maires savent bien que, en cette période de Noël, c’est pour assurer les animations de nos villes, dans le plus grand intérêt des familles, qu’ils font éventuellement travailler les fonctionnaires le samedi ou le dimanche.

Nous n’avons jamais remis en cause le principe du repos dominical, au contraire ; nous avons permis que le salarié travaillant le dimanche ait droit, en contrepartie, à un repos compensateur et à une majoration de salaire.

Ce n’est pas ce qui se passe dans la réalité !

Cet article tend également à empêcher toute dérogation au principe du repos dominical, « à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir ne le justifie ». Poser cette interdiction ne correspond pas aux réalités économiques et sociales d’aujourd’hui. Nous réaffirmons que des dérogations à ce principe doivent être possibles dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe du repos du dimanche ou d’étendre le travail dominical à l’ensemble du territoire national, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, ni d’augmenter le nombre des dimanches pendant lesquels les salariés peuvent travailler.

Pourquoi toujours vouloir faire peur aux gens ? Vous recourez perpétuellement à la théorie du complot !

C’est vous qui faites peur !

L’enjeu économique est lié aux attentes des consommateurs : les achats se font en famille et demandent du temps, en particulier pour les biens d’équipement, dont les magasins, généralement situés en périphérie, sont difficilement accessibles en semaine.

Ouvrons la nuit, alors !

Mme Christiane Hummel. Nous pensons que le texte de la commission ainsi rédigé n’apportera rien de plus aux salariés, et que cet ajout est redondant. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP demande, par cet amendement, la suppression de l’article 1er.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Même si nous approchons de la période du mercato, il me semble que Mme Annie David est toujours membre du parti communiste et que M. Desessard appartient encore au groupe Europe Écologie Les Verts, lequel fait partie de la majorité de gauche du Sénat… Ce rappel est destiné à rafraîchir la mémoire de Mme la ministre.

Il est parfois difficile de s’y retrouver !

On nous a fait un long cours d’histoire, en remontant très loin dans le temps ; peut-être en arriverons-nous à l’époque de Mathusalem d’ici à la fin du débat…

Je voudrais citer trois observations tirées du bilan de la loi Mallié établi par le comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical.

Tout d’abord, « l’analyse des conventions souligne le peu de garanties apportées à la notion de volontariat, par ailleurs incompatible avec le lien indéfectible de subordination entre le salarié et son employeur. Le rapport n’évoque aucun des contentieux engagés après la mise en œuvre de la loi qui, à l’évidence, n’a pas résolu ce problème. »

Ensuite, « le sentiment de “ légalisation ” du travail dominical provoqué par l’adoption de la loi Mallié a fait exploser les infractions à l’ouverture des commerces alimentaires le dimanche au-delà de treize heures, souvent jusqu’à vingt-deux heures et particulièrement à Paris ».

Absolument !

M. Ronan Kerdraon. « L’insuffisance de l’action répressive en ce domaine des services de l’État méritait d’être mieux dénoncée. »

Enfin, « les aberrations, les distorsions de concurrence, les inégalités salariales entre les PUCE et les zones d’intérêt touristique ont été accentuées et aucune proposition n’a été formulée sur ce point ».

La loi Mallié a donc des faiblesses, reconnaissez-le. Mais, surtout, ne dites pas que le dimanche est le jour où l’on va créer du lien social dans les commerces, voire faire des rencontres : restons sérieux !

Nous sommes opposés à la suppression de l’article 1er.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

À titre personnel, j’aurais préféré que l’on ne légifère pas sur le travail le dimanche ; je l’ai déjà dit et je le répète.

Si nous avons été contraints de le faire, nous n’avons qu’à nous en prendre à nous-mêmes : pendant des années, l’État, les parlementaires, les syndicats ont laissé faire sur le terrain. Des habitudes de consommation ont alors été prises sur certains points du territoire.

À l’époque, les salariés ne disposaient d’aucune garantie ! Lorsque j’ai déposé un amendement visant à autoriser l’ouverture des commerces de meubles le dimanche sur l’ensemble du territoire français, c’était parce qu’il s’agit d’achats que je qualifierais de « réfléchis », effectués le dimanche en famille.

C’est vrai que c’est important…

En effet, il est difficile d’aller acheter une chambre à coucher pour un enfant en semaine après l’école, à cinq heures du soir.

Et le samedi ?

Je souhaitais également étendre, pour la même raison, cette dérogation aux commerces spécialisés dans l’équipement de la maison et le bricolage, mais j’y ai finalement renoncé parce que les salariés concernés ne bénéficiaient pas, comme ceux des commerces de meubles, d’une convention collective très protectrice à l’échelon national.

Ne me faites pas dire que la loi Mallié est parfaite, je sais très bien que tel n’est pas le cas. J’ai pour habitude d’être honnête : cette loi est améliorable, et j’espère que nous parviendrons à l’améliorer dans l’avenir.

Aux termes de la rédaction du deuxième alinéa de l’article 1er établie par la commission, « aucune dérogation à ce principe n’est possible, à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir ne le justifie ». Quels critères allez-vous retenir pour accorder des dérogations ? Aujourd’hui, il en existe cent quatre-vingts : seront-elles maintenues ou interdira-t-on aux salariés concernés de travailler le dimanche ? C’est un véritable problème ! Est-il normal que des salariés en soient réduits à manifester devant l’Assemblée nationale ou à Plan de Campagne pour pouvoir travailler le dimanche ? Notre société vit actuellement dans un climat de défiance ; il faut aller vers la confiance.

Avec la loi Mallié, nous avons imposé le salaire double dans les PUCE pour le travail dominical. Pour les zones d’intérêt touristique, nous avons rendu la négociation obligatoire : certes, une négociation n’aboutit pas nécessairement, mais il s’agit déjà d’une avancée majeure.

Par ailleurs, je voudrais moi aussi citer un extrait du rapport du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, dont Mme le rapporteur et moi-même faisons partie : « Ce texte a permis de mettre en place une sécurité juridique en faveur des employés travaillant le dimanche. »

Certains commerces d’alimentation connaissent effectivement des contentieux, monsieur Kerdraon, mais ils sont très peu nombreux. Je peux vous assurer que si la loi Mallié mérite d’être encore améliorée, elle représente néanmoins une grande avancée pour les salariés.

Permettez-moi de vous contredire sur un point : il est faux de prétendre que les achats du dimanche peuvent être reportés sur la semaine. Mais surtout, au-delà de l’aspect strictement économique, il ne fait aucun doute que si nous revenions en arrière, de nombreux emplois seraient perdus !

Ouvrons la nuit, dans ce cas !

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Nos collègues du groupe UMP estiment que cet article se limiterait à une « pure déclaration de principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à un principe fondamental auquel nous sommes tous attachés ».

Or M. Mallié a été le premier à souligner, lors de l’élaboration de la loi qui porte son nom, que le repos dominical était dans l’intérêt du salarié. Auparavant, l’article L. 3132-3 du code du travail indiquait seulement que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». À l’époque, nous ne vous avons pas entendus vous opposer à la précision apportée par M. Mallié.

Sur le fond, nous sommes convaincus que si le repos dominical est certes dans l’intérêt des salariés, il est également dans celui des familles et de la société. On ne peut pas dénoncer le délitement du cercle familial, sanctionner des parents au prétexte qu’ils ne joueraient pas leur rôle et, dans le même temps, prendre des mesures les contraignant à travailler le dimanche, comme c’est le cas dans les zones touristiques depuis l’adoption de la loi Mallié.

Très bien !

Les offensives contre le repos dominical ne sont pas, j’en conviens, l’apanage du Gouvernement et des parlementaires qui le soutiennent. Il s’agit d’un mouvement concerté au plan européen, qui, sous le nom de libéralisme, amène toujours plus de dérégulation et un affaiblissement des mesures de protection des salariés, considérées comme des freins au bon fonctionnement de l’économie, ainsi qu’en témoigne l’objet de votre amendement, selon lequel l’adoption de cet article serait « aussi de nature à entraver la vitalité économique de notre pays ».

Autrement dit, il faudrait, pour permettre le développement d’une économie qui profite de moins en moins aux salariés, que les droits de ceux-ci soient toujours plus réduits ! Voilà bien la source de nos désaccords : n’invoquez pas, s’il vous plaît, la laïcité, laissez-la à ceux qui la défendent réellement !

C’est-à-dire à nous !

Heureusement, face à cette offensive patronale – disons le mot ! –, la résistance s’organise. À l’occasion de son dernier congrès, la Conférence européenne des syndicats a adopté un amendement, déposé sur l’initiative de la CFTC, tendant à préciser que le repos dominical est donné dans l’intérêt du salarié et de la société.

Dans le même temps s’est constituée l’Alliance européenne pour le dimanche, qui déclare expressément que « tous les citoyens de l’Union européenne ont le droit de bénéficier d’horaires de travail décents qui, par principe, excluent le travail en soirée, de nuit, les jours fériés et le dimanche. Nous pensons qu’actuellement, la législation et les pratiques en vigueur aux niveaux européen et national doivent mieux protéger la santé, la sécurité, la dignité de tous et devraient s’attacher davantage à promouvoir une conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. »

Voilà ce que réclament les syndicats, voilà, madame la ministre, ce qui est moderne, voilà ce que nous soutenons !

Modestement, l’article 1er vient appuyer cette mobilisation d’avenir et tend à renforcer les droits des salariés, comme nous y invitent les syndicats, sur le plan européen comme sur le plan national. Nous voterons donc contre cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la ministre, vous avez qualifié notre discours d’« idéologique », puis de « politicien ». Il faut choisir ! Un discours idéologique repose sur des convictions profondes ; un discours politicien vise par exemple à l’exploitation politique d’un petit fait divers…

Quant à moi, je penche pour l’idéologie, qui amène la gauche, les écologistes notamment, à défendre les droits des salariés. L’article 1er, en réaffirmant le principe du repos dominical, y contribue, en donnant aux salariés le droit de refuser de travailler le dimanche, le droit d’obtenir des contreparties financières, le droit à davantage de garanties sociales.

C’est tout !

M. Jean Desessard. Madame Debré, vous avez lancé un appel à la confiance : croyez-vous que, lorsqu’on laisse le capitalisme gérer les rapports sociaux, les salariés en tirent avantage ? Cela est faux, car nous voyons bien que l’exploitation des travailleurs ne cesse de s’aggraver !

Oh là là !

Laissez M. Desessard s’exprimer, mes chers collègues.

Nous divergeons effectivement sur ce point, mes chers collègues ! Il existe bien une droite et une gauche lorsqu’il s’agit des questions sociales !

Considérer que le capitalisme amène une amélioration du sort des salariés va à l’encontre de tout ce que nous constatons depuis une dizaine d’années : le retour du travail à temps partiel, le développement de la précarité, les licenciements abusifs, la baisse des salaires… Qui défend les salariés, sinon les organisations syndicales et la loi ? Or, pour votre part, vous êtes partisans du laisser-faire et appelez à faire confiance aux patrons pour améliorer le sort des salariés. Vous niez la réalité !

Retour au XIXe siècle !

Par ailleurs, Mme Debré nous a dit qu’il fallait favoriser la consommation le dimanche. Quelle philosophie vous anime, ma chère collègue ! À vous entendre, l’existence semble se résumer à la production et à la consommation ! Mais nos concitoyens peuvent aussi être acteurs de leur développement personnel et de l’évolution de la société, dans une perspective altruiste. On ne peut pas les réduire à de simples producteurs et consommateurs : vers quelle société voulez-vous nous conduire ?

Une société de liberté !

M. Jean Desessard. Madame la ministre, cet article n’est pas « politicien », il est fondé sur une conception de la société !

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mon propos, qui rejoint celui de M. Desessard, sera très pragmatique.

Je voudrais évoquer l’accord signé le 2 décembre dernier et visant à encadrer le travail dominical dans la zone touristique de Marseille, à la suite de la désignation de cette ville comme capitale européenne de la culture en 2013 : il prévoit le droit au repos le dimanche, dans la mesure où l’organisation du travail et l’effectif disponible le permettent.

Par ailleurs, madame Procaccia, si on généralise l’ouverture des commerces de détail le dimanche, il faudra bien les approvisionner. Par conséquent, demain, ce sont les commerces de gros qui devront ouvrir le dimanche. Quant aux salariés concernés, ils devront faire garder leurs enfants et il faudra donc également ouvrir des crèches ce jour-là. On aboutira donc bien à une généralisation du travail le dimanche ! Il faut renforcer le principe du repos dominical !

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Personne, sur nos travées, n’a prôné la généralisation du travail le dimanche.

Jamais !

L’évaluation de l’application de la loi de 2009 montre que, au total, trente et un PUCE ont été créés, regroupant 10 000 salariés. Il ne s’agit donc pas du tout d’une démarche de généralisation du travail le dimanche.

En réalité, ce débat est intéressant en ce qu’il fait bien apparaître les clivages, les oppositions de fond qui existent entre nous.

Ainsi, les écologistes sont partisans de la décroissance.

Elle est inéluctable !

Par conséquent, ils sont logiquement opposés au travail le dimanche, dans la mesure où il contribue à la croissance.

Ensuite, vous manifestez une suspicion systématique à l’égard des entreprises et du patronat. Vous avez raison de dénoncer les abus, mais vous en faites une généralité !

C’est la réalité !

Tout le patronat n’est pas mû par de mauvaises intentions à l’égard des salariés ! Une telle vision des choses est tout à fait désastreuse.

Enfin, vous estimez que les parlementaires sont mieux placés que les individus pour décider ce qui est bon pour eux. Faire ses courses le dimanche est un choix, nul n’y est contraint.

Ouvrons aussi la nuit !

Pourquoi vous y opposez-vous systématiquement ? Connaissez-vous la réalité de la vie des femmes aujourd’hui ? Savez-vous comment se passent les samedis et parfois les mercredis de la plupart des mères de famille ? Elles conduisent leurs enfants à un endroit pour faire du sport, à un autre pour suivre un cours de musique… Elles font le taxi toute la journée !

Cela dépend des milieux !

Mme Chantal Jouanno. Dans ces conditions, beaucoup de femmes font leurs courses le dimanche matin ; c’est une réalité !

Nous ne vivons pas dans le même monde !

C’est une réalité que vous avez peut-être oubliée. Moi, je la vis ! Connaissez-vous encore des mères de famille ?

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. La description qui vient d’être faite de ces mercredis ou de ces samedis passés à faire le taxi pour conduire les enfants d’une activité à l’autre ne vaut que pour les mères de famille appartenant à un milieu social privilégié.

Absolument !

Vous n’avez pas compris !

Qui, parmi nous, a eu l’occasion de travailler le dimanche matin ?

C’est comme ça que j’ai payé mes études !

Vous n’êtes pas le seul !

Moi aussi, j’ai travaillé le dimanche !

C’est également mon cas, mais là n’est pas le propos.

L’argument consistant à invoquer le rythme de vie frénétique des mères qui font le taxi pour leurs enfants n’est pas d’une portée générale. Le point crucial, c’est que si l’on ne préserve pas le principe du repos dominical, qui admet déjà des dérogations que l’on peut déplorer, mais qui permettent peut-être de créer des emplois, on se dirigera vers une société de consommation frénétique. Cela répondrait sans doute à vos vœux, mes chers collègues, mais pas aux nôtres ! Nous ne voulons pas d’une société qui marche sur la tête !

J’ajoute que, pour les personnes à revenus modestes, faire des courses aussi le dimanche peut déboucher sur le surendettement, des frustrations.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

Je voudrais réagir aux propos injustes de Mme Jouanno.

De ce côté de l’hémicycle, personne, ma chère collègue, ne vous a accusés de vouloir obliger les gens à travailler le dimanche, ni n’a fait le procès de l’entreprise et des entrepreneurs. M. Desessard a simplement évoqué des abus manifestes, que vous aussi seriez prête, j’en suis convaincu, à dénoncer. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les propos que vous avez tenus tout à l’heure à notre endroit, …

Tout à fait !

Non ! Assumez les vôtres !

… car, je le répète, personne, sur nos travées, n’a mis en cause le patronat !

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’article 1er.

M. Jean Desessard. Je ne voudrais pas prolonger le débat à l’excès, sinon nous devrons siéger dimanche.

Mme Jouanno a affirmé que les écologistes sont partisans de la décroissance.

Vous l’avez dit plusieurs fois !

Je l’assume !

C’est vous qui la créez, la décroissance !

Vous avez été ministre de l’écologie, madame Jouanno. Or l’écologie nous apprend que, si nous ne changeons pas nos modes de consommation et de production, nous serons inexorablement condamnés, par manque de ressources naturelles, alimentaires, énergétiques. Voilà ce que disent les écologistes ! Il ne s’agit pas, pour nous, de prôner la décroissance par plaisir. Il ressort de l’analyse politique de la situation mondiale que si nous ne parvenons pas à maîtriser notre consommation et notre production de façon raisonnée, nous serons condamnés à une décroissance forcée que nous ne pourrons plus contrôler.

Plutôt que d’attendre que la décroissance soit devenue inéluctable faute de matières premières et de ressources alimentaires, prenons conscience de la nécessité de mettre en place un autre modèle de développement, fondé sur une décroissance sélective, c’est-à-dire n’excluant pas la croissance dans certains domaines comme le logement ou la santé et concernant avant tout la consommation des biens matériels.

Telle est notre conception idéologique de ce que l’on appelle la décroissance.

Par ailleurs, monsieur Gournac, vous dites avoir financé vos études en travaillant le dimanche.

Oui !

M. Jean Desessard. Mais c’était avant la loi Mallié, que je sache !

Non !

M. Jean Desessard. C’est justement ce que nous voulons garantir aux salariés d’aujourd’hui, ainsi que des droits sociaux ! En effet, nous craignons fort qu’il ne soit plus possible, à l’avenir, de financer ses études en travaillant le dimanche, comme vous avez pu le faire !

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.

L’article 2 de cette proposition de loi a pour objet de protéger les salariés qui travaillent le dimanche, y compris dans les zones touristiques et dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.

Je suis d’accord avec Mme le rapporteur sur le fait qu’il est nécessaire d’encadrer le travail du dimanche pour ne pas mettre en péril l’équilibre social entre les salariés, d’une part, et les entreprises, d’autre part.

Toutefois, l’article 2 comporte des limites de fond.

D’abord, il tend à établir une interdiction uniforme du travail le dimanche sur notre territoire, sans prendre en compte la réalité économique. Certaines parties du territoire, notamment les PUCE et les zones touristiques existantes, sont certes épargnées, mais qu’en sera-t-il du développement économique de communes et de régions extérieures à ces zones ? Le développement commercial et touristique y sera-t-il, à l’avenir, complètement stoppé ? Par cet article, vous risquez de freiner le développement de bon nombre de régions.

Si cet article est adopté, les PUCE et les activités économiques et commerciales qu’ils recouvrent ne pourront plus bénéficier d’aucune impulsion nouvelle. De nombreux commerces et enseignes n’ont pas souhaité ouvrir le dimanche et la loi de 2009 a respecté leur choix, sans exercer de contrainte.

Cependant, les attentes des populations ne sont pas les mêmes selon les territoires. Dans le département du Val-de-Marne, par exemple, qui compte plus de 1, 3 million d’habitants, dont 30 % sont âgés de moins de vingt-cinq ans, croyez-vous, mes chers collègues, que les habitudes de consommation et les conditions de vie soient les mêmes que dans les territoires ruraux ?

En outre, interdire le travail le dimanche traduit selon moi une conception passéiste de notre système économique. Ainsi, le site commercial de Thiais-Village, toujours dans le Val-de-Marne, réalise 35 % de son chiffre d’affaires hebdomadaire le dimanche. Ne plus autoriser les commerces implantés sur ce site à ouvrir le dimanche me paraîtrait irresponsable dans le contexte actuel. Ce serait méconnaître les conséquences d’une telle décision en matière d’emploi.

L’article 2 revient également sur la modernisation du code du travail. En prévoyant de réinstaurer un système d’autorisation d’ouverture dominicale par dérogation administrative, cet article témoigne d’une absence de pragmatisme juridique et d’un manque de clairvoyance économique.

Ainsi, dans la ville de Villiers-sur-Marne, le centre commercial Les Armoiries a été créé à côté d’un magasin Ikéa qui est ouvert le dimanche depuis toujours. Il avait vocation à réaliser une part essentielle de son chiffre d’affaires le week-end. Cependant, il n’a pas été autorisé à ouvrir le dimanche, parce qu’on a estimé qu’il n’existait pas d’« habitude de consommation dominicale », le magasin Ikéa, distant de 250 mètres, n’étant pas situé sur la même commune… Résultat : plus de quatre-vingts emplois ont été supprimés !

Dans le même ordre d’idées, l’article 2 prévoit que l’employeur devra chaque année offrir la possibilité à ceux de ses salariés qui le souhaiteront de ne plus travailler le dimanche. Une telle mesure peut certainement être mise en œuvre dans les très grandes enseignes, telles que la FNAC, H&M ou Leroy-Merlin, qui a adressé à nombre d’entre nous un courriel à ce sujet, mais pas dans la plupart des petites boutiques. Le volontariat est un élément fondateur de la loi de 2009, et nous n’avons jamais, au grand jamais, entendu généraliser le travail dominical. Nous avons simplement souhaité lui donner une assise juridique.

Voilà !

Mme Catherine Procaccia. Selon nous, la véritable liberté, c’est d’avoir le choix : celui de travailler pour les salariés, celui de consommer pour les consommateurs, celui d’ouvrir pour les entreprises.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en prévoyant la généralisation du volontariat, des contreparties au travail le dimanche et un repos compensateur, l’article 2 rompt l’équilibre de la loi du 10 août 2009. Or cet équilibre reposait sur une réalité : le travail le dimanche n’a pas la même nature dans les commerces où il est de droit et dans ceux où, soumis à autorisation administrative, il revêt un caractère exceptionnel.

Dans le premier cas, le travail dominical découle de la nature de l’activité ou de la localisation du commerce. Ainsi, les salariés d’un commerce situé dans une commune très touristique savent qu’ils risquent, de ce fait même, d’avoir à travailler le dimanche. Il appartient alors aux partenaires sociaux de fixer les contreparties du travail du dimanche par le biais d’un accord collectif. La loi de 2009 a rendu cette négociation collective obligatoire afin de protéger les salariés.

En revanche, lorsque le travail du dimanche revêt un caractère exceptionnel, il est nécessaire que des dispositions légales protègent les salariés concernés. Tel était l’objectif de la loi Mallié, qui garantit le volontariat du salarié et prévoit des contreparties légales obligatoires.

Pourquoi nier la différence intrinsèque existant entre ces deux situations de travail dominical ? Surtout, pourquoi ne voulez-vous pas reconnaître, chers collègues, que le dispositif de la loi Mallié a fait ses preuves ?

Sans doute aurait-il fallu attendre la remise du rapport du comité de suivi de l’application de cette loi : vous auriez alors découvert que la négociation collective fonctionne et qu’elle a permis de conclure des accords offrant de solides garanties aux salariés.

Examinons la situation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2009. Selon les études du comité de suivi, s’agissant des accords de branche, la majorité des conventions collectives des secteurs occupant traditionnellement des salariés le dimanche, et bénéficiant à ce titre de dérogations permanentes de droit, prévoyaient des contreparties. Ainsi, la convention collective des fleuristes prévoit que le repos hebdomadaire pris par roulement ouvre droit à une contrepartie : deux jours de repos consécutifs comportant un dimanche sont accordés toutes les huit semaines. En revanche, la question du volontariat n’est en général pas abordée. Cela s’explique par la nature même de l’activité de fleuriste.

Si l’on fait le bilan des accords d’entreprise conclus depuis l’entrée en vigueur de la loi Mallié, on constate que la plupart d’entre eux ont uniformisé le régime des contreparties applicable aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin – un PUCE, une commune ou une zone touristique – et le régime de dérogation. Le rapport évoque à cet égard les enseignes Décathlon, Boulanger, SFR, Maxi Toys France, Kiabi Europe ou encore Leroy-Merlin. Tous ces accords prévoient des conditions favorables aux salariés : en général, le principe du volontariat, une augmentation de la rémunération et l’attribution d’un repos compensateur. Voilà qui semble très positif !

Mais les auteurs de la proposition de loi veulent à tout prix casser le dispositif instauré par la loi du 10 août 2009.

Il suffit d’examiner la liste des zones touristiques créées depuis la promulgation de cette loi pour constater que le travail le dimanche y est une nécessité intrinsèque. La situation n’est pas du tout la même que pour les PUCE.

Dans cette liste figurent le centre-ville de Cancale, celui de Chartres, un périmètre au sein de la ville de Nice englobant le Vieux-Nice, une partie du centre-ville et de la promenade des Anglais, Cagnes-sur-Mer, Vence, Cannes et Orléans. Trouveriez-vous normal, mes chers collègues, que ces villes au fort potentiel touristique restent sans vie le dimanche et que seuls quelques commerces y soient ouverts ? Vous niez l’évidence !

Qu’on ne nous dise pas non plus que la loi de 2009 a suscité une extension du travail le dimanche : on voit bien que sa promulgation n’a pas entraîné une multiplication des demandes de classement dans la catégorie des communes ou des zones touristiques.

Il ne fait aucun doute que vous énoncez des contrevérités et que l’article 2 de la proposition de loi ignore la réalité du terrain. En conséquence, le groupe UMP ne le votera pas.

La parole est à Mme Christiane Kammermann, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme David prévoit, en son article 2, de renforcer les droits des salariés qui travaillent le dimanche en posant le principe du volontariat, en garantissant un repos compensateur et une rémunération double, en exigeant la conclusion d’un accord collectif.

Or toutes ces garanties figurent déjà dans la loi que nous avons votée en 2009. En effet, l’article 1er de la loi du 10 août 2009, devenu l’article L. 3132-27 du code du travail, dispose que « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ».

Pour les membres du groupe UMP, ces deux conditions n’étaient pas discutables. Nous les avons donc entérinées par la loi de 2009.

L’article 2 vise, en outre, à encadrer le principe du volontariat. Or ce principe est déjà inscrit dans la loi de 2009. Celle-ci prévoit en effet que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Enfin, l’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’une entreprise bénéficiaire d’une autorisation d’ouverture dominicale ne peut se fonder sur le refus d’une personne de travailler le dimanche pour ne pas l’embaucher.

Là encore, rien de nouveau ! En effet, la loi que nous avons votée en 2009 dispose que, pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation, le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Elle prévoit en outre que, à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur est tenu de demander chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi n’impliquant pas de travail dominical, et ce dans la même entreprise.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009, les choses sont très claires. Cette loi accorde des garanties très fortes aux salariés concernés. Le volontariat constitue la base du travail dominical et il doit être respecté. La loi de 2009 reconnaît même la possibilité, pour un salarié, de revenir sur son choix au terme d’une période donnée.

Au final, l’article 2 de la proposition de loi ne prévoit que des dispositions figurant déjà dans la loi de 2009. Le cas des communes touristiques et thermales est à part, madame David, et les dérogations de droit ont été validées par le Conseil constitutionnel.

La loi du 10 août 2009 a clarifié les conditions dans lesquelles peut s’appliquer la dérogation au principe du repos dominical dans les communes et zones touristiques remplissant les critères énoncés par le code du travail. Les dérogations, qui doivent obligatoirement correspondre au respect de critères économiques clairement identifiés, ne peuvent être accordées sans que des contreparties sérieuses et des garanties juridiques strictes soient apportées aux salariés concernés.

Enfin, on argue souvent que le salarié n’est pas véritablement libre d’accepter ou non de travailler le dimanche – il ne s’agit dans la majorité des cas que de quelques dimanches dans l’année –, son choix étant contraint par la faiblesse de ses ressources ou par son désir de mettre fin à une longue période de recherche d’emploi.

Pour ma part, je pense que ce qui est vraiment contraignant, c’est l’absence de perspectives, qui interdit tout choix, même contraint. Il faut savoir reconnaître que le choix de travailler le dimanche peut être totalement libre, délibéré. Mais cela, madame David, vous ne pouvez l’admettre.

Bien évidemment, les droits des salariés doivent être respectés. Nous sommes tous absolument d’accord sur ce point. C’est la raison pour laquelle la loi de 2009 a renforcé ces droits et a donné toute sa place à la négociation pour fixer les modalités de travail et les compensations accordées aux salariés.

Grâce aux nouvelles règles en matière de représentativité, c’est bien au plus près du terrain, avec des accords d’entreprise ou de branche, que la loi de 2009 a été mise en œuvre. Cette loi a prévu un meilleur encadrement, une protection accrue des salariés, ainsi qu’une clarification de la situation dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel. Les partenaires sociaux ont été entendus.

Vous avez dépassé votre temps de parole !

La loi de 2009 prévoit non pas une généralisation du travail dominical, comme cela a été affirmé, mais tout simplement une extension limitée et encadrée de celui-ci. La France est reconnue pour la place éminente qu’elle accorde à la négociation collective.

Le temps de parole est écoulé !

Enfin, les droits individuels des salariés n’ont aucunement été sacrifiés, comme vous voudriez le faire croire.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai contre l’article 2 de la proposition de loi.

La parole est à M. Alain Gournac, sur l’article.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise revient sur des dispositions adoptées voilà à peine deux ans. Est-il sérieux, est-il nécessaire de modifier des textes si peu de temps après leur entrée en vigueur, alors que leur application n’a même pas encore fait l’objet d’une évaluation ? Il doit y avoir urgence, péril en la demeure !

Cela a été dit tout à l’heure, notre pays compte aujourd'hui trente et un PUCE, regroupant 10 000 salariés.

La loi de 2009 a-t-elle donné lieu, madame le rapporteur, à tant d’excès et d’injustices, comme vous l’avez affirmé en commission des affaires sociales ?

Vous reprochez en somme à cette loi de simplifier la vie des consommateurs. Tel est bien, en effet, son objet ! Comment envisager une croissance fondée sur la consommation si on pénalise cette dernière ? Les commerces s’adaptent au marché. Cela est encore plus difficile pour les petits commerces, qui doivent offrir à leur clientèle des horaires d’ouverture aussi étendus que ceux des grandes surfaces, et donc embaucher pour pouvoir faire des affaires. Plus il y a de contraintes, moins il y a d’embauches : laissons donc faire les professionnels !

Les communes touristiques sont montrées du doigt, mais elles sont animées le dimanche, quand les rues de toutes nos petites villes sont désespérément vides !

Quelqu’un a un mouchoir ?

Alors ne décourageons personne : ni les salariés qui ont besoin de travailler le dimanche pour joindre les deux bouts ni les commerçants qui font leur chiffre d’affaires ce jour-là !

À titre d’exemple, en Champagne, les caves sont ouvertes le dimanche, pour le plus grand bonheur des touristes. Chaque département met en valeur ses produits, son patrimoine et son histoire. Ainsi, dans le département de notre collègue René-Paul Savary, des centaines de salariés travaillent, y compris le dimanche, sur les bords du lac du Der, l’un des plus grands d’Europe, afin d’offrir aux visiteurs un service de restauration et l’accès à un vaste parc d’activités nautiques.

Par ailleurs, ma chère collègue, vous souhaitez réaffirmer le principe du repos dominical : il y va de l’intérêt des salariés, de leur famille et de la société, prétendez-vous.

Il est évident qu’il vaut mieux travailler en semaine que le dimanche – et le jour plutôt que la nuit ! Mais faut-il pour autant en rajouter et stigmatiser le travail dominical ? N’est-ce pas là le meilleur moyen de démotiver les volontaires pour le travail du dimanche ? Il faut bien pourtant que des salariés se dévouent pour faire fonctionner nos services de secours, nos hôpitaux, mais aussi pour animer les sites touristiques et culturels ou assurer la restauration.

Pensons aussi aux médecins généralistes en milieu rural, où l’organisation des gardes est difficile, …

Quel rapport avec le texte ?

… bien qu’elles soient correctement rémunérées.

Le travail dominical ou nocturne est donc mal perçu. C’est pourquoi il est souhaitable de valoriser le travail dominical, même si la protection des salariés est naturellement indispensable. La proposition de loi néglige ce fait.

Le travail dominical favorise-t-il la déstructuration des familles ? Ce n’est pas si sûr ! Le chômage crée probablement plus de problèmes sur ce plan.

Parlons-en, du chômage !

Vous êtes en grande forme, ma chère collègue !

Le département de la Marne compte, en 2011, près de 42 500 étudiants. Ne croyez-vous pas que certains d’entre eux, qu’ils soient boursiers ou non, réclament le droit de travailler le dimanche, tant pour financer leurs études que pour devenir, au fil du temps, de plus en plus indépendants de leurs parents ?

Plus il y a de travail, plus il y a de richesse et mieux la société se porte.

Il en va de même pour le travail de nuit, qui a des incidences tant sur la vie familiale que sur la santé. Pourtant, certains salariés préfèrent travailler de nuit. Là aussi, il en faut, aussi bien pour les services publics que pour la restauration du soir et l’animation culturelle, par exemple dans les communes et les zones touristiques.

Il en faut au Sénat aussi !

Plus je réfléchis aux motivations des auteurs de cette proposition de loi, plus je pense que celle-ci répond à des considérations dogmatiques.

Votre temps est écoulé !

Vous souhaitez à tout prix détricoter les lois que nous avons élaborées, pour des raisons partisanes et non pas pragmatiques. En effet, qui se préoccupe, au fond, de l’incidence sociétale du travail dominical, hormis celles et ceux qui sont directement concernés par la loi de 2009, dont l’application, je le répète, n’a même pas encore été évaluée ?

Votre temps est dépassé !

M. Alain Gournac. Personnellement, je ne suis pas sûr que ce type d’initiative réponde aux préoccupations centrales de nos concitoyens touchés par les difficultés économiques ou le chômage.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, sur l'article.

Vous êtes en forme aussi, à l’UMP !

En grande forme, oui !

J’interviens au nom de mon collègue Bruno Gilles, qui, empêché, ne peut participer à ce débat.

Il fait le taxi !

L’article 2 est symptomatique d’une mauvaise interprétation de la loi Mallié du 10 août 2009, qui a institué de nouveaux dispositifs autorisant certaines dérogations à la règle du repos dominical. Dans les communes et zones touristiques, elle a permis de sortir de la distinction auparavant faite entre établissements selon la nature des produits vendus, qui était inadaptée aux réalités du terrain et incompréhensible pour les touristes comme pour les professionnels eux-mêmes.

La création des périmètres d’usage de consommation exceptionnel visait uniquement, dans les plus grandes agglomérations françaises – Paris, Lille, Marseille –, à donner un cadre juridique adapté à certaines grandes zones commerciales où s’étaient développées des habitudes de consommation le dimanche. Il s’agissait non pas d’étendre le travail dominical, mais d’adapter le droit à une réalité du terrain, en prévoyant des garanties substantielles pour les salariés, notamment celle, nouvelle, du volontariat.

Ces nouveaux dispositifs ont été reconnus conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2009.

Or je voudrais dénoncer le fait que, en dépit de cette décision, l’exposé des motifs de la proposition de loi soumise à notre examen reprend certains griefs qui avaient été invoqués par les députés et sénateurs de gauche dans leur recours contre la loi de 2009.

Eh oui !

Tout d’abord, contrairement à ce qui est affirmé par les auteurs de la présente proposition de loi, la loi Mallié ne constitue pas une remise en cause du repos dominical.

Il faut tout de même rappeler qu’il existait déjà, avant l’entrée en vigueur de la loi d’août 2009, toute une série de dérogations permanentes au principe du repos dominical : pour des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, pour des travaux de chargement et de déchargement dans les ports, pour les activités saisonnières, pour les travaux intéressant la défense nationale, pour les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux, etc.

Par ailleurs, des dérogations au principe du repos hebdomadaire peuvent être accordées par roulement, sans autorisation préalable, dans certaines professions ou activités particulières : hôtellerie-restauration, hôpitaux, entreprises de spectacles, marchés, foires, services aux personnes, activités récréatives, culturelles et sportives…

Curieusement, ces dérogations n’ont, que je sache, pas provoqué de réactions au sein de la gauche !

Avec la loi Mallié, il n’était pas davantage question de légaliser un travail dominical illicite, comme on l’a laissé entendre. Des arrêtés préfectoraux pouvaient, avant la mise en œuvre de la loi, avoir autorisé le travail le dimanche : c’était le cas à Plan de Campagne, avant que le tribunal administratif ne casse l’arrêté du préfet. En tout cas, la gauche, au pouvoir de 1997 à 2002, n’a rien proposé pour résoudre le problème.

L’Organisation internationale du travail, l’OIT, épinglerait la France à propos du travail dominical en faisant notamment référence à la loi Mallié, nous a-t-on indiqué. Or l’on sait que c’est Force ouvrière qui est à l’origine de la saisine des experts de l’OIT. Quelqu’un pourrait-il alors m’expliquer pourquoi Force ouvrière compte parmi les signataires de l’accord collectif du PUCE de Plan de Campagne conclu en novembre 2009 ? Ce syndicat renierait donc sa signature ?

Il nous a été affirmé que la proposition de loi ne vise pas à supprimer les PUCE bénéficiant déjà de dérogations temporaires. Ne voit-on pas que les dérogations existantes sont remises en cause par l’article 2, où leur suspension est assortie d’injonctions ?

En effet, aux termes de cet article, « les autorisations administratives accordées, avant la publication de la présente loi, aux établissements qui ne sont pas couverts par un accord collectif conforme aux dispositions de l’article L. 3132-27-2 du même code sont suspendues jusqu’à la présentation à l’autorité administrative d’un accord conforme auxdites dispositions ».

En résumé, vous entendez dicter aux partenaires sociaux les éléments qui doivent figurer dans les accords collectifs ; vous légiférez par oukases ! Curieuse façon d’envisager les négociations sociales, même s’il est vrai que nous n’avons pas la même culture !

Madame David, vous avez écrit dans votre rapport qu’« il n’est pas nécessaire de prévoir la nullité des accords collectifs qui ne garantissent pas un repos compensateur et un paiement double aux salariés privés du repos dominical. En effet, en vertu du principe de faveur, ce sont les dispositions les plus favorables aux salariés qui trouvent à s’appliquer. »

Je profite de cette occasion pour répondre aux supputations quelque peu acides et aux inexactitudes répandues sur le PUCE de Plan de Campagne. L’accord collectif signé le 27 novembre 2009 entre FO, la CFTC, la CFE-CGC et l’Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône prévoit, en son paragraphe 9, que « les salariés, quel que soit leur statut, leur fonction et l’effectif de leur entreprise ou de leur établissement ayant travaillé le dimanche bénéficieront en plus de la rémunération de leurs heures travaillées ce jour-là, majorées des pourcentages prévus pour les heures supplémentaires […] en fonction de leur ancienneté, des contreparties salariales ».

Votre temps de parole est écoulé !

En résumé, à Plan de Campagne, les salariés travaillant le dimanche touchent leur salaire, augmenté du pourcentage prévu pour les heures supplémentaires et d’au minimum 100 % du SMIC horaire pour les heures travaillées le dimanche. De plus, ils ont droit à deux jours de repos compensateur.

Merci patron !

Enfin, il ne faut pas oublier un point important : à Plan de Campagne, on embauche des étudiants pour travailler le week-end.

Pour toutes ces raisons, je demande, à l’instar du groupe UMP, la suppression de l’article 2.

La parole est à M. Pierre Charon, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaiterais souligner que la présente proposition de loi me semble reposer sur une double stigmatisation : de l’employeur d’une part, du consommateur du dimanche d’autre part.

Les opposants au travail le dimanche passent sous silence le fait que, si les magasins ouvrent le dimanche, c’est parce qu’une partie de la clientèle a besoin de faire ses courses ce jour-là. À les entendre ou à les lire, on a le sentiment que l’individu serait contraint de consommer.

Et le commerce de proximité ?

Ce ne doit pas être important !

Parallèlement, on retrouve l’idée que seule la consommation culturelle, sportive ou touristique devrait être possible le dimanche. Dans ce cas, pourquoi autoriser l’ouverture dominicale des restaurants ?

Le modèle de société qui sous-tend le texte dont nous débattons ne prend pas en compte les changements intervenus dans les habitudes de consommation et – oserai-je le dire ? – dans les modes de vie.

L’intention de l’auteur de la proposition de loi est d’orienter la consommation du dimanche vers la culture, le sport et l’activité touristique. Cela représenterait une entorse à la liberté de chacun, voire une rupture d’égalité, puisque seuls les Français vivant dans des zones considérées comme touristiques pourraient trouver des commerces ouverts le dimanche. Or, la France étant la première destination touristique au monde, ne faudrait-il pas considérer que l’ensemble du territoire, et notamment Paris, est une zone touristique ?

J’en viens maintenant plus spécifiquement à l’article 2 de la proposition de loi.

On comprend bien que l’intention de l’auteur est de renforcer les garanties offertes aux salariés. L’article réaffirme le principe du volontariat – déjà prévu par la loi Mallié de 2009 – tout en l’assortissant d’une garantie de contrepartie. On peut difficilement s’opposer à une telle mesure.

Toutefois, alors que la loi de 2009 avait introduit une disposition selon laquelle le refus d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne pouvait constituer un motif de radiation des listes de demandeurs d’emploi, confortant ainsi le principe du volontariat, la présente proposition de loi va plus loin sur ce point, en précisant que cette position ne peut être considérée comme un motif valable de refus d’embauche par un employeur, sans toutefois prévoir aucun mécanisme de contrôle ou de sanction. En effet, comment le salarié pourrait-il prouver que le refus d’embauche tient à ce motif, et surtout comment contraindre un employeur à embaucher un salarié qui refuse de travailler le dimanche ? À l’inverse, avec le dispositif proposé, un salarié peut très bien déclarer verbalement qu’il accepte de travailler le dimanche, puis signifier son refus par écrit, après avoir été embauché. Ce dispositif me semble donc surtout déclaratoire.

Par ailleurs, je comprends parfaitement que l’on fasse reposer le travail dominical sur le volontariat pour préserver l’équilibre familial des salariés. Néanmoins, nul n’ignore que les difficultés qui se posent aujourd’hui en matière de pouvoir d’achat risquent d’aller en s’aggravant.

Dans cette optique, le travail dominical offre à certaines catégories de salariés l’occasion d’améliorer leur pouvoir d’achat, puisque la rémunération est au moins doublée. Je pense en particulier aux jeunes sans enfants et aux étudiants. S’agissant de ces derniers, je déplore, comme l’ensemble de mes collègues, qu’ils soient contraints de travailler pour financer leurs études. Il n’en demeure pas moins que c’est une réalité. Il vaudrait donc mieux qu’ils puissent travailler le week-end plutôt qu’en semaine, afin qu’ils puissent se consacrer à leurs cours.

Bien sûr !

Quant aux jeunes, je ne leur dénie pas le droit à une vie de famille, mais le travail dominical ne pose véritablement problème que lorsqu’il y a des enfants. En tant que législateur, j’aurais donc souhaité qu’il soit réservé en priorité aux jeunes et aux étudiants.

Les mères élevant seules leurs enfants constituent l’autre catégorie à laquelle il a souvent été fait référence. Elles ont en effet plus de mal que les autres mères à faire garder leurs enfants, puisqu’elles ne disposent pas de l’appui d’un conjoint, mais elles ont souvent des fins de mois difficiles. Soulignons que, dans bien des cas, les enfants sont censés passer un week-end sur deux chez l’autre parent : dans cette hypothèse, le travail dominical est source non pas de déséquilibre familial, mais plutôt de revenus complémentaires. À mes yeux, ces aspects sont insuffisamment pris en compte.

Par ailleurs, le texte que nous examinons prévoit que les salariés conservent le bénéfice des rémunérations et des primes qu’ils percevaient antérieurement en cas de sanction prononcée à l’encontre de l’employeur. Cela signifie-t-il qu’un employeur condamné à fermer le dimanche devra continuer à rémunérer ses employés au même niveau que précédemment ? Qu’en est-il si des salariés n’ont été recrutés que pour travailler le dimanche ?

Le dispositif qui nous est présenté soulève donc de trop nombreuses questions. S’il s’agit bien de choisir un modèle de société, nous ne saurions l’adopter dans la précipitation. Nous devons trouver un modèle de société qui permette de concilier liberté de choix et protection de la famille et des salariés contre d’éventuels abus.

Pour ces raisons, je voterai contre cet article.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Hummel, Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christiane Hummel.

Le repos dominical a été généralisé par la loi du 13 juillet 1906. Le code du travail dispose, depuis lors, qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. S’il est bien précisé que le repos doit durer au minimum vingt-quatre heures et intervenir le dimanche, de nombreuses dérogations à cette règle sont prévues.

Ces dérogations sont soit permanentes, soit temporaires. Ce sont celles-ci qui ont été redéfinies par la loi du 10 août 2009. Il s’agit de dérogations bien précises, applicables aux commerces situés dans des zones touristiques et dans certaines grandes agglomérations.

Contrairement à ce que vous avez soutenu à l’époque, chers collègues de la majorité sénatoriale, cette loi n’a jamais eu pour objet de généraliser le travail du dimanche. Le texte défendu par notre collègue Isabelle Debré offrait, au contraire, d’importantes garanties aux salariés travaillant le dimanche : la loi Mallié a ainsi institué un équilibre, que vous voulez mettre à mal au travers de cette proposition de loi.

Quel est votre but ? Permettez-moi de vous le dire, madame le rapporteur, je suis étonnée que vous osiez proposer un texte qui ne respecte pas les protocoles relatifs à la concertation préalable avec les partenaires sociaux.

Je rappelle, encore une fois, que vous n’êtes pas les seuls à être attachés à la définition d’un jour commun de repos, et que vous n’avez pas le monopole de l’intérêt porté aux familles : la loi du 10 août 2009, qui avait été excellemment rapportée par Isabelle Debré, en est la preuve.

Cette loi avait permis d’établir un équilibre reposant sur deux principes.

Le premier principe était de garantir par la loi le volontariat des salariés, dans les cas où le travail du dimanche est exceptionnel.

Le second principe, très important, était qu’il appartient aux partenaires sociaux, et à eux seuls, de fixer les contreparties du travail du dimanche, dans les cas où le travail du dimanche est une caractéristique intrinsèque de l’activité considérée.

L’article 2 de la présente proposition de loi tend à lier par une sauce amère les situations différentes que recouvre le travail du dimanche. Mais cette sauce ne peut pas prendre, car vous mélangez toutes ces situations, sans tenir compte de leurs spécificités !

La mise en œuvre de votre proposition de loi déstabiliserait le fonctionnement des entreprises et remettrait en cause les équilibres conventionnels existants.

En outre, chose extrêmement étonnante, la rédaction initiale du texte déclarait « nuls et non avenus » les accords collectifs ne répondant pas point par point à vos exigences. Le sixième alinéa de cet article 2 révèle ainsi une conception bien étrange, et légèrement méprisante, non seulement du dialogue social, mais également des relations humaines à l’intérieur de l’entreprise.

Fidèles à l’idéologie du conflit inévitable, vous imaginez que, dès l’entretien d’embauche, la relation entre le candidat et le recruteur se noue obligatoirement sur fond de malveillance de l’entreprise et de coercition exercée sur le recruté. Cela fait manifestement bien longtemps que vous n’avez pas passé un entretien d’embauche !

Il me semble honteux de proposer à une personne sans emploi de se porter candidate à un poste dont elle ne pourra assumer les contraintes et de la faire entrer ainsi dans un conflit qui n’apportera rien à personne.

Vous dépassez votre temps de parole !

Le troisième sous-paragraphe de l’article 2 me confirme que nous n’avons pas les mêmes valeurs ! Nous avions en effet prévu, dans notre loi du 10 août 2009, d’importantes garanties pour les salariés, en fixant les règles applicables en l’absence d’accord collectif. Pour votre part, dans le texte initial de votre proposition de loi, vous aviez rejeté, de façon tout à fait ahurissante, ces accords collectifs. Certes, vous avez bien voulu supprimer cette disposition, mais celles qui tendent à inscrire dans la loi le nivellement des situations et qui traduisent un mépris de la négociation collective sont maintenues. Nous les rejetons absolument. Ce n’est plus du dialogue social, c’est de l’autoritarisme brutal !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Dépasser son temps de parole, c’est grossier !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 2 définit les droits et les garanties des salariés travaillant le dimanche. Que vous vouliez le supprimer fait tomber les masques : vous refusez d’accorder des droits et des garanties à ces salariés.

La meilleure garantie, c’est le travail !

Il faut d’abord travailler !

Pour notre part, nous ne demandons pas la fermeture générale des commerces le dimanche ; nous voulons simplement que les salariés concernés par le travail dominical bénéficient de garanties en termes de contreparties salariales et de repos compensateur !

On voit bien que vos belles paroles de compassion sont destinées aux entreprises, et tant pis pour les salariés qui doivent travailler le dimanche !

N’importe quoi !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression de l’article 2, lequel vise à revenir sur l’équilibre issu de la loi du 10 août 2009.

Je m’inscris totalement en faux contre les propos de Mme le rapporteur : la loi Mallié a apporté des garanties aux salariés travaillant dans les PUCE, mais aussi en matière de dérogations individuelles.

Eh oui !

Lorsque le travail du dimanche est exceptionnel, il appartient à la loi de garantir le volontariat des salariés et d’établir des contreparties minimales. Pour la définition de ces contreparties, la priorité est donnée à l’accord collectif, car il n’y a pas lieu de douter de la pertinence de cette solution : c’est le régime des dérogations accordées pour les PUCE.

Lorsque le travail le dimanche est une caractéristique intrinsèque de l’activité considérée – je pense notamment aux établissements ouverts le dimanche dans les zones touristiques –, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer les contreparties offertes aux salariés concernés. Il n’est pas justifié, alors, de réclamer l’accord individuel et exprès de chaque salarié : c’est le régime applicable dans les communes et les zones touristiques.

L’article 2 n’opérant aucune distinction entre les situations spécifiques que recouvre le travail du dimanche, la mise en œuvre de son dispositif déstabiliserait le fonctionnement des entreprises et remettrait en cause les équilibres conventionnels existants, qui ont pourtant fait leurs preuves, notamment en termes d’adaptation à chacune des situations.

Par ailleurs, cette proposition de loi tend à limiter le champ du dispositif aux seuls accords de branche et interprofessionnels, à l’exclusion des accords d’entreprise ; ces derniers sont pourtant les mieux à même d’apporter les solutions les plus adaptées à la réalité du terrain.

Les auteurs de la proposition de loi prétendent vouloir ainsi protéger les droits des salariés, mais leur analyse est totalement erronée. La pertinence des accords d’entreprise ne saurait être remise en cause. J’en veux pour preuve les accords signés chez Kiabi ou Maxi Toys, dont les magasins sont implantés à la fois dans des PUCE et des communes touristiques : ils prévoient les mêmes garanties pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur zone d’affectation.

Cette défiance à l’égard des partenaires sociaux est inadmissible. Pour nous, les accords d’entreprise sont tout à fait légitimes. Je ne partage absolument pas votre conception du dialogue social.

C’est certain !

Mme Nadine Morano, ministre. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

On ne perd jamais à donner plus de liberté. Pour autant, les abus doivent être sanctionnés avec rigueur.

Aujourd’hui, l’existence de chacun est constituée d’étapes.

Quand on est étudiant, il vaut mieux travailler le dimanche que la nuit, surtout si l’on doit suivre des cours le lendemain.

Cela ne se passe pas comme ça !

Les étudiants qui travaillent le dimanche dans les magasins des Champs-Élysées perçoivent le triple du salaire normal. Certes, accorder plus largement des bourses serait une autre solution, mais l’état des finances de l’État et des collectivités locales ne le permet pas, nous le savons tous. Le travail du dimanche répond donc à un véritable besoin pour les étudiants.

Ensuite, quand on se marie, on peut souhaiter acheter une maison ou un appartement, et trouver intérêt, dans cette perspective, à travailler un dimanche sur deux, par exemple.

Vous avez vu les prix de l’immobilier ?

Quand on devient parent, en revanche, on n’a plus envie de travailler le dimanche.

C’est parce que la vie est ainsi faite d’étapes qu’il faut ménager une souplesse. La loi Mallié répond, me semble-t-il, à ce besoin en prévoyant le droit au refus du travail dominical, qui n’existait pas auparavant. Cette loi a donc représenté une avancée. Le comité parlementaire d’évaluation de son application n’ayant pas encore rendu ses conclusions, il me paraîtrait prématuré de revenir sur ses dispositions.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 68 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

l’évolution de

Cet amendement n’est pas soutenu.

J’en reprends le texte, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 14, présenté par Mme David, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 12 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure.

Mme Escoffier ne pouvait être présente ce matin pour présenter l’amendement n° 12 rectifié, sur lequel la commission avait émis un avis favorable. Son adoption permettra d’alléger le texte, et c'est pourquoi nous le reprenons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

Je vais mettre aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je demande la parole.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

La gauche étant minoritaire ce matin dans l’hémicycle, elle ne cesse de demander des scrutins publics.

Vous êtes bien placée pour en parler !

Mme Isabelle Debré. Je regrette que vous soyez si peu nombreux pour débattre d’un sujet de société important, mes chers collègues !

Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin de pouvoir préparer les bulletins de vote de mon groupe.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame Debré.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je mets aux voix, par scrutin public, l’article 2.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 69 :

Le Sénat a adopté.

L’article 2 bis remet en cause la possibilité, ouverte depuis l’entrée en vigueur de la loi Mallié et largement utilisée, de faire ses courses dans les commerces de détail alimentaire jusqu’à treize heures le dimanche.

Avant même l’adoption de cette loi, certains commerces alimentaires étaient ouverts le dimanche jusqu’à treize heures, mais cette situation n’était guère légale, puisque le code du travail prévoyait la fermeture des boutiques à midi. La loi Mallié a donc validé une pratique existante, en réponse à la demande des commerçants, qui ont vu leur chiffre d’affaires augmenter, et aux attentes des consommateurs.

Au travers de l’article 2 bis, il est proposé de réserver aux seuls commerces de détail alimentaire d’une surface inférieure à 500 mètres carrés cette possibilité d’ouverture dominicale jusqu’à treize heures.

Bien évidemment, cette mesure vise à avantager les petits commerçants par rapport aux grandes surfaces. Nous partageons totalement cette volonté de protéger les commerces de proximité, cependant nous ne pouvons nous rallier à la position de notre collègue Ronan Kerdraon, qui a introduit cet article en commission par voie d’amendement.

Tout d’abord, s’il est louable de vouloir protéger les petits commerces, l’adoption de l’article 2 bis entraînerait un retour en arrière pour les salariés travaillant dans des commerces de plus grande surface. Depuis plus de deux ans, l’ensemble des commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à treize heures.

La disparition de cette possibilité pour les commerces de plus de 500 mètres carrés nuirait à chacun.

En effet, elle serait source d’incompréhension pour les consommateurs : la faculté ouverte par la loi de 2009 vise à répondre à l’évolution des habitudes sociales et économiques, en particulier au recul de l’heure du déjeuner le dimanche. Le consommateur ne comprendrait pas pourquoi il devrait changer soudainement ses habitudes.

De plus, elle provoquerait une perte économique brutale pour les commerces de détail alimentaire de plus de 500 mètres carrés, ce qui ne me semble pas bienvenu en cette période de crise économique ! Ces magasins devraient revoir leur organisation et les contrats de travail de leurs salariés, diminuer leurs horaires d’ouverture. Or, quels sont les salariés qui travaillent jusqu’à treize heures le dimanche ? Ce sont ceux qui en ont réellement la possibilité ou qui en ressentent financièrement le besoin. Ils n’apprécieront certainement pas le retour à la situation antérieure.

Je souhaite rappeler que la loi Mallié avait pris en compte les intérêts des petits commerces. Elle a en effet prévu l’extension du travail le dimanche jusqu’à treize heures pour les commerces des communes touristiques ou des PUCE. Les auteurs de la loi étaient bien conscients que le fait d’autoriser les grandes surfaces alimentaires qui y sont implantées à ouvrir toute la journée du dimanche aurait sans doute eu des conséquences négatives sur le petit commerce alimentaire de centre-ville. On ne peut donc pas dire que la loi Mallié ait négligé les petits commerçants.

Sur le plan tant économique que social, les membres de mon groupe ne peuvent admettre la modification importante de la loi du 10 août 2009 introduite par l’article 2 bis. Aussi demandons-nous la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut être que favorable à cet amendement visant à supprimer une mesure qui restreint le champ de la dérogation actuelle accordée à l’ensemble des commerces de détail alimentaire par le biais de l’instauration d’un seuil de surface.

Vouloir préserver les petits commerces de centre-ville est louable, mais les auteurs de la proposition de loi se trompent de débat. En effet, nous traitons ici du travail dominical, et non de la concurrence entre petits commerces et grandes surfaces.

La loi de 2009 est un texte d’équilibre. Elle dispose que les grandes surfaces ne peuvent ouvrir que jusqu’à treize heures, et prévoit tous les instruments nécessaires pour empêcher les abus : 108 procès-verbaux ont été dressés à Paris intra muros en 2010 à l’encontre d’établissements de détail alimentaire ne respectant pas la loi.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Il n’y a jamais de mauvais moment pour bien faire. L’article 2 bis, qui a été introduit en commission sur mon initiative, vise à remédier aux lacunes de la législation existante.

Actuellement, dans certaines zones non touristiques, des supermarchés vendant majoritairement de l’alimentation et considérés à ce titre comme des commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche matin. Dans mon département des Côtes-d’Armor, c’est notamment le cas dans la région de Loudéac ; cet article a d'ailleurs été rédigé en concertation avec l’union des commerçants de Loudéac.

Ces supermarchés ne vendent pourtant pas exclusivement, tant s’en faut, des denrées alimentaires. En ouvrant le dimanche matin, ils font donc une concurrence déloyale aux petits commerces non alimentaires. L’article 2 bis vise à mettre un terme à cette pratique hors des zones touristiques, où les personnes qui viennent passer le week-end doivent bien entendu pouvoir s’approvisionner le dimanche matin.

Les grandes surfaces installées dans les zones touristiques jouent un rôle économique non négligeable et répondent à un besoin avéré. En revanche, dans les zones non touristiques, ce n’est nullement le cas, et l’ouverture des grandes surfaces le dimanche matin a des conséquences négatives sur le maintien des petits commerces et des emplois non délocalisables qui leur sont liés.

Il convient donc de recadrer les choses : tel est l’objet de l’article 2 bis. J’ajoute que le seuil prévu de 500 mètres carrés est suffisamment élevé pour permettre l’ouverture, partout en France, de supérettes et de moyennes surfaces à vocation réellement alimentaire. Les commerçants et artisans, qui constituent la plus grande entreprise de France, ne pourront qu’être satisfaits que nous votions cet article !

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Nous voterons évidemment cet amendement de suppression.

Cela étant précisé, je voudrais exprimer mon regret de voir les travées de gauche de notre hémicycle si peu garnies alors que nous débattons d’une proposition de loi déposée par la majorité sénatoriale…

Il n’y a personne !

Mme Isabelle Debré. Seulement deux sénateurs socialistes et six sénateurs communistes sont présents. Je tiens toutefois à rendre hommage à mes collègues femmes du groupe CRC, puisque ces six sénateurs communistes sont des sénatrices ! Chapeau bas, mesdames !

Cette faible représentation contraint nos collègues de la majorité sénatoriale à multiplier les scrutins publics.

C’est vous qui nous faites perdre du temps !

Madame, je ne vous interromps jamais ; j’aimerais que vous observiez la même attitude !

Il est regrettable que vous soyez si peu nombreux pour défendre cette proposition de loi, ce qui, soit dit au passage, n’est pas une situation très agréable pour Mme le rapporteur. Lorsque nous avons examiné la proposition de loi de M. Mallié, l’hémicycle était plein, comme il convient pour un véritable débat de société qui concerne tous les Français. Je trouve donc votre absentéisme de ce jour déplorable, pour dire le moins !

La parole est à Mme la rapporteure.

Je voudrais faire remarquer à nos collègues du groupe UMP que, à cet instant, nous sommes plus nombreux qu’eux…

C’est normal, puisque nous ne voulons pas de votre proposition de loi !

Ce n’est pas nous qui avons fait ce texte !

Je croyais que vous n’interrompiez jamais les orateurs, madame Debré ! Vous vous plaisez à nous donner des leçons, alors laissez-moi achever mon propos !

Rassurez-vous : puisque nous sommes plus nombreux que vous, il n’y aura pas de scrutin public sur cet amendement.

Je vous rappelle en outre, chers collègues de l’opposition sénatoriale, que, lors de la précédente séance consacrée à l’examen de cette proposition de loi, vous avez utilisé des moyens de procédure tout à fait détestables pour retarder le débat, …

Non !

… ce qui était sans précédent. Pour notre part, jamais nous n’avons défendu de motions de procédure s’agissant de textes examinés dans le cadre d’une niche parlementaire. La seule fois où nous avons voulu en déposer une sur l’une de vos propositions de loi, nous l’avons finalement retirée sur votre observation consistant à dire que ce n’était pas dans les usages de la Haute Assemblée.

Vous n’avez pas eu la même élégance, puisque vous avez présenté deux motions de procédure et multiplié les rappels au règlement pour nous empêcher d’achever l’examen de la présente proposition de loi dans les délais qui nous étaient impartis au titre de la niche parlementaire, ce qui a entraîné le renvoi de la suite de la discussion à un vendredi matin. Cela explique que nous soyons peu nombreux en séance, beaucoup d’entre nous ayant dû rejoindre leur département, où d’autres tâches les attendaient. Je vous accorde que cette situation est regrettable, madame Debré, mais je tenais à en rappeler les raisons. Quoi qu’il en soit, la gauche est majoritaire dans l’hémicycle…

Elle ne l’était pas tout à l’heure !

Mme Annie David, rapporteure. … pour débattre d’une proposition de loi qui lui tient à cœur.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Il faut tout de même reconnaître que les membres du groupe CRC, qui sont à l’origine de cette proposition de loi, sont très nombreux ici. Ils montrent ainsi leur attachement à ce texte. Par ailleurs, tous les groupes composant la majorité sénatoriale sont représentés.

Cela étant, on constate que les choses bougent. Auparavant, c’était sur les travées de gauche que l’on expliquait sa position parfois un peu longuement…

Par conséquent, les choses bougent, sous l’effet notamment de l’alternance.

Je souligne par ailleurs que le scrutin public, tel qu’il est pratiqué au Sénat, n’est pas constitutionnel. En effet, la Constitution dispose qu’un parlementaire ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. Dès lors, le nombre des votants devrait être au plus le double de celui des présents… Peut-être faudra-t-il procéder à une réforme de notre règlement intérieur en ce sens.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

J’ai applaudi Mme Debré quand elle a rendu hommage aux sénatrices du groupe CRC.

Il ne faut pas en avoir honte !

Mais je n’en ai pas honte, bien au contraire ! Je tiens à saluer le fait que les femmes sont aujourd'hui majoritaires dans notre hémicycle.

Pour le reste, Jean Desessard a souligné avec élégance et beaucoup d’humour que les rôles s’étaient inversés…

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 2 bis.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, sur l'article.

Le projet de loi de finances pour 2012 a ainsi été conçu pour soutenir la croissance et maintenir au mieux notre économie, mais comment cela pourrait-il être possible si la loi interdit aux salariés de travailler lorsqu’ils le souhaitent ? Travailler le dimanche devrait être un droit pour tous ceux qui en ont la volonté.

Cessez de déformer nos intentions s’agissant du travail dominical ! En aucun cas, à aucun moment, il n’a été question de le rendre obligatoire. Travailler le dimanche doit reposer sur le volontariat, et les quelques dérives dont vous faites des généralités sont bien entendu sanctionnées par la loi, qui est très claire à cet égard : dans les PUCE, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche, sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail. Dès lors, contrairement à ce qui a été écrit, le refus de travailler le dimanche ne peut être un critère de discrimination à l’embauche ni donner lieu à des mesures discriminatoires dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, non plus que constituer un motif de licenciement.

Dans les communes et zones touristiques, les salariés savent qu’ils peuvent être amenés à travailler le dimanche du fait même de la nature de l’activité.

La possibilité du travail dominical ne peut donc être assimilée à une forme d’esclavagisme moderne ; il s'agit d’une occasion offerte aux salariés d’améliorer leurs revenus. En outre, il serait inadmissible de réserver l’autorisation d’ouvrir le dimanche à certains magasins seulement, car cela reviendrait à favoriser ces derniers. C’est donc par souci d’égalité entre travailleurs, mais aussi entre concurrents, qu’il faut laisser à chacun le choix de travailler ou non le dimanche.

Léon Salto a souligné, dans le rapport qu’il a rédigé en 2007 au nom du Conseil économique, social et environnemental, que « les consommateurs seraient plutôt favorables à une extension de l’ouverture du dimanche », pour des raisons que nous avons déjà exposées.

Cela confirme que l’ouverture des magasins le dimanche constitue un véritable enjeu économique. Il revient donc au législateur d’être le garant de l’égalité entre les commerces, dans le respect du principe essentiel du repos hebdomadaire et du code du travail. En effet, si de nombreuses enseignes ont fait le choix d’ouvrir leurs magasins le dimanche en toute illégalité, malgré les astreintes à payer, c’est qu’il existe bien une demande !

La loi doit non pas créer des obstacles au travail, mais au contraire soutenir les efforts de nos entreprises pour surmonter la crise actuelle. Le rétablissement du marché du travail et la relance de la consommation passent par l’implication des entreprises.

J’en appelle donc à votre intelligence économique, mes chers collègues : nous devons libérer le marché non seulement en permettant le travail le dimanche, mais également en étendant cette autorisation aux établissements qui risqueraient sinon de subir une distorsion de concurrence.

La parole est à M. Alain Gournac, sur l'article.

L’article 3 nie lui aussi les réalités économiques.

Si son objet direct est juridique, la présente proposition de loi a également une portée économique.

Avant la loi du 10 août 2009, les entreprises, compte tenu des incertitudes affectant leur situation juridique, étaient soumises à un contentieux, parfois important, qui les fragilisait, ainsi que leurs salariés.

Tout d’abord, mes chers collègues, je tiens à rappeler combien les effets du régime du repos dominical sont importants pour les entreprises. En effet, ce régime est perçu par les acteurs économiques comme un obstacle au développement.

Comment ne pas reconnaître que le débat macroéconomique sur les effets des dérogations à la règle du repos dominical est difficile à trancher ? Dans le rapport intitulé « Consommation, commerce et mutations de la société » qu’il a présenté en 2007 au nom du Conseil économique, social et environnemental, M. Léon Salto souligne expressément « la difficulté d’un exercice qui fait intervenir des paramètres multiples ».

De son côté, le Conseil d’analyse économique s’interrogeait, en 2007 également, sur les avantages et les inconvénients d’une extension des autorisations de travailler le dimanche. Dans son rapport intitulé « Réglementation du temps de travail, revenu et emploi », le passage consacré à cette question porte d’ailleurs le titre suivant : « Des pistes pour favoriser l’ouverture des commerces le dimanche ».

Ce rapport évoque, notamment, les avantages suivants de l’ouverture des magasins le dimanche : un accroissement de l’amplitude des horaires d’ouverture qui profite aux consommateurs, une plus grande équité dans la concurrence avec les magasins automatiques et le commerce électronique, ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En outre, il souligne que « les études empiriques disponibles montrent que les expériences passées dans ce domaine ont induit des créations d’emplois, comprises entre 3 % et 10 % de l’emploi du secteur », et relève que les emplois créés profitent surtout aux jeunes, dont les difficultés d’insertion sur le marché du travail sont particulièrement importantes en France. Un autre facteur ne doit pas être négligé, à savoir la demande étrangère : n’oublions pas que 77 millions de touristes ont visité la France en 2010 !

Pour l’ensemble de ces raisons, l’absence d’adaptation du régime du repos dominical ne pouvait que constituer, dans certains cas, un obstacle au développement économique. Je dis bien : « dans certains cas »…

De plus, je le répète, les entreprises étaient fragilisées par les contentieux.

Au total, on dénombre, en compilant l’ensemble des règles applicables, près de 180 dérogations à la règle du repos dominical, situation dont M. Richard Mallié a décrit les conséquences :

« Le caractère discrétionnaire et/ou interprétatif de nombre d’entre elles donne lieu à des recours contentieux en grand nombre avec une importance plus accentuée dans certaines régions et professions.

« Il en résulte une multiplication de décisions contradictoires dans le temps et dans l’espace, introduisant de nouvelles distorsions de concurrence et créant de véritables imbroglios qui font régner l’incertitude pour les opérateurs et leurs salariés. »

Dans son rapport, M. Léon Salto faisait entrevoir le lien existant entre incertitude juridique et fragilité économique.

Je ne reviendrai pas dans ce propos sur l’ensemble des contentieux liés au repos dominical, chacun ayant en mémoire les nombreuses difficultés que ce sujet suscitait de manière récurrente, notamment à Paris et en région parisienne, ou encore dans les Bouches-du-Rhône.

Ces contentieux fragilisaient d’autant plus les entreprises concernées qu’ils étaient de nature multiple.

Ils pouvaient être judiciaires, puisque l’article L. 3132-31 du code du travail donne compétence à l’inspecteur du travail pour « saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés ».

Ils pouvaient être administratifs, puisque, comme tout acte administratif, une décision préfectorale d’autorisation ou de refus de dérogation au repos dominical peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant la juridiction administrative.

Non seulement ces contentieux étaient source d’incertitude, mais ils pouvaient aussi être directement à l’origine d’une fragilité financière des entreprises concernées.

En conséquence de ces observations sur les aspects économiques du dispositif de la loi Mallié, notre groupe ne peut souscrire à l’article 3 de la présente proposition de loi.

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Cayeux, Debré, Bouchart et Bruguière, MM. Cardoux et Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Jouanno, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Les préfets ont actuellement la possibilité d’étendre à plusieurs établissements de la même localité l’autorisation d’ouverture le dimanche accordée à un établissement, à condition qu’ils exercent la même activité et s’adressent à la même clientèle.

Nous considérons que l’adoption de cet article 3, qui vise à remettre en cause cette possibilité, serait un non-sens économique. Refuser d’étendre une autorisation à des établissements de même nature, situés dans une même localité, serait en effet nier les réalités économiques du terrain. Cela engendrerait de nombreuses situations de rupture d’égalité entre les différents commerces, et donc une multiplication des contentieux.

En matière économique et de règles de concurrence, il serait inacceptable d’attribuer des autorisations individuelles sans prendre en compte la globalité d’une offre commerciale dans un secteur donné. Nous considérons que pour préserver une concurrence équitable et juste, la possibilité d’extension d’une autorisation d’ouverture le dimanche doit être maintenue. Il y va de la cohérence des politiques économiques sur nos territoires.

Contrairement à ce qui est affirmé, le repos dominical obligatoire, dans ce cas précis, entraînerait une distorsion de concurrence, puisqu’il interdirait à certains établissements ce qui est possible à d’autres.

Quel est l’avis de la commission ?

Les commerçants qui cherchent à obtenir une dérogation au principe du repos dominical mettent souvent en avant les dérogations accordées à des commerces situés aux alentours pour obtenir gain de cause.

L’administration n’est pas toujours insensible à leurs arguments, comme le montre une décision de juillet dernier du préfet d’Ille-et-Vilaine, qui a refusé de prendre un arrêté interdisant l’ouverture dominicale des grandes surfaces situées dans l’agglomération rennaise, en raison de la distorsion de concurrence avec les commerces des communes voisines que cela entraînerait.

Il nous paraît donc important que le législateur indique clairement à l’administration que le respect du repos dominical n’est pas en lui-même constitutif d’une distorsion de concurrence. C’est là tout l’objet de l’article 3, et la commission ne peut donc qu’être défavorable à sa suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 8, présenté par Mmes Giudicelli, Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Dans un contexte de crise économique et financière majeure, il est impératif de préserver la stabilité de l’activité des entreprises dans les communes et zones touristiques.

L’article 4 de la proposition de loi vise à revenir à la logique qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009.

La possibilité d’obtenir des dérogations au principe du repos dominical serait ainsi de nouveau réservée aux seuls commerces et services proposant des biens liés à des activités récréatives, sportives ou culturelles.

L’appréciation de ces critères serait, comme par le passé, source de contentieux, le renvoi des modalités d’application du dispositif à un décret en Conseil d’État ne réglant en rien les difficultés.

La mise en œuvre du dispositif de cet article recréerait de l’incertitude juridique, avec le réexamen obligatoire de la situation de chaque entreprise installée dans les communes ou zones touristiques, et le contentieux lié aux problèmes de droit de la concurrence entre commerces réapparaîtrait.

Par ailleurs, dans une conjoncture marquée par les fermetures de commerces et les licenciements, aucune mesure néfaste à l’emploi ne saurait être prise. Or vous voulez supprimer des dérogations, mes chers collègues, et donc des milliers d’heures de travail.

J’ajoute que les emplois créés profitent aussi aux jeunes. En particulier, beaucoup d’étudiants financent leurs études en travaillant le dimanche.

Certes, le nombre de salariés travaillant le dimanche n’est pas connu avec précision, mais le travail dominical pourrait concerner 50 000 commerces et 250 000 salariés, selon le rapport de notre collègue député Pierre Méhaignerie.

On peut penser que ces chiffres sont surestimés ou qu’ils sont en tout état de cause modestes à l’échelle de la France, mais, dans la mesure où un nombre limité de communes et de zones touristiques sont concernées, l’incidence de la remise en cause de l’ouverture des magasins le dimanche pourrait être très forte dans celles-ci.

Comme vous le savez, le Gouvernement a demandé la réalisation d’études statistiques précises afin d’évaluer, en termes d’emploi, la portée économique de la loi de 2009. Tant que nous ne disposons pas de ces données, il ne serait pas sérieux d’adopter un texte dont la mise en œuvre entraînerait mécaniquement une destruction nette d’emplois, surtout dans le contexte économique que connaît le secteur du tourisme en France. La concurrence touristique est en effet mondiale. Vouloir fermer le dimanche certains commerces en zone touristique à Cannes ou à Nice, par exemple, n’est pas une bonne idée !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne peut qu’être défavorable à la suppression de l’article 4.

Si nous voulons effectivement revenir sur la loi du 10 août 2009, c’est parce qu’elle a élargi bien au-delà des limites du raisonnable les dérogations au principe du repos dominical dans les zones et communes touristiques. Les dérogations doivent redevenir proportionnées à l’objectif visé, à savoir permettre l’accueil dans de bonnes conditions de la clientèle touristique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est, évidemment, favorable à l’amendement.

L’adoption de l’article 4 aurait pour effet de réinstaurer les difficultés pratiques qui existaient, avant la loi Mallié, pour distinguer les établissements selon la nature de leur activité. Serait-il compréhensible, dans une zone touristique, d’autoriser un vendeur de lunettes de soleil à ouvrir le dimanche mais de l’interdire à un vendeur de lunettes de vue ?

Si cet article était adopté, la forte insécurité juridique pour les entreprises, pour les salariés et pour les consommateurs qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi de 2009 réapparaîtrait.

Je me demande d’ailleurs si les élus de la majorité sénatoriale pensent aux 250 000 salariés qui travaillent le dimanche, notamment dans ces zones touristiques !

On pense à eux, justement !

Vous leur expliquerez que vous voulez les empêcher de travailler : je ne suis pas sûre que cela vous rende très populaires !

Nous leur expliquerons votre position !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Vous avez fort bien expliqué, madame la ministre, que l’adoption de cet article conduirait à revenir à la situation antérieure, celle-là même qui posait problème. Vous avez repris l’exemple des vendeurs de lunettes de soleil, cher à Xavier Bertrand !

Les chaussures de sport ou les chaussures de ville, par exemple !

C’est aussi valable pour les commerces de vêtements : avant la loi, seules les boutiques de « créateur » pouvaient ouvrir, ce qui a donné lieu à bien des contournements.

Je l’ai déjà dit, les habitudes de consommation ont changé ; les touristes aussi : ils ne viennent plus seulement l’été ou l’hiver. À quoi servirait-il de proposer des tarifs et d’essayer de rendre attractives des zones hors saison si tous les commerces restent fermés ? Comment voulez-vous que les zones situées en bord de mer attirent des touristes, qu’ils soient français ou étrangers, le week-end ? Ce que vous proposez, mes chers collègues, serait dommageable, tout autant pour les communes que pour les entreprises et les salariés.

L'article 4 revient sur la sécurité juridique établie par la loi Mallié : les dérogations ne pourraient plus être accordées qu’aux seuls entreprises et établissements ayant une vocation touristique. Or les critères retenus sont trop stricts. C’est à cette complexité que nous avions voulu remédier.

Si je peux comprendre un certain nombre de vos positions, ...

Vous avez pourtant voté contre toutes nos dispositions !

... j’ai un peu du mal à vous suivre sur la mesure prévue à cet article, car vous nous faites retomber dans les travers du droit antérieur.

Au regard de toutes les propositions de loi que nous examinons actuellement, qui toutes remettent en cause une législation récente, je prends conscience que vous avez la nostalgie du passé : vous n’avez de cesse de revenir à une situation qui n’est plus. Vous faites du surplace !

Je ne m’attarderai pas sur l’aberration de l'article initial concernant les zones touristiques. Grâce au travail en commission, vous l’avez modifié, mais il est regrettable que nos réflexions ne vous aient pas conduits à revenir sur d’autres de vos propositions.

J’en viens aux salariés et aux partenaires sociaux.

Là encore, la position de la gauche me surprend. En effet, la loi en vigueur prévoit que l’élaboration des garanties pour les salariés incombe aux partenaires sociaux ; en outre, elle contient une obligation de négocier. Cette conception du dialogue social et de la négociation de la part de mouvements qui se disent proches des salariés et des syndicats me laisse plutôt pantoise.

Le rapport du comité de suivi nous apprend que la plupart des accords d’entreprise conclus en matière de travail le dimanche ont « uniformisé » le régime des contreparties financières applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation : commune ou zone touristique, PUCE, dérogations préfectorales. Ainsi, dans la pratique, ce sont les solutions les plus favorables aux salariés qui ont été mises en place. Manifestement, les accords conclus sont satisfaisants.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes fermement opposés à la proposition de loi, notamment à l’article 4.

La parole est à Mme Christiane Hummel, pour explication de vote.

Je souhaite intervenir en tant que sénateur du Var, premier département touristique de France.

Non, c’est Paris !

Le tourisme s’y fait tout au long de l’année : l’hiver, l’été, le printemps, l’automne.

Comment vais-je expliquer aux salariés qui vivent du tourisme, qui est la ressource principale du département, que vous avez décidé de ne plus leur permettre de gagner leur vie et d’empêcher ce territoire d’être compétitif face à l’Italie et à l’Espagne ?

Bah voyons !

Caricature !

Mme Christiane Hummel. Madame Borvo Cohen-Seat, vous nous interrompez, vous nous moquez. Or le spectacle que vous nous offrez depuis tout à l’heure, à vous compter sans arrêt, à demander des votes par scrutin public, avant d’y renoncer, est bien triste pour ceux qui, comme moi, viennent de loin pour débattre de ce texte !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Nous n’avons jamais pensé que tous les métiers devaient s’arrêter le dimanche. Il est évident que, dans les loisirs, les transports, la santé – je ne vais pas tous les énumérer –, on travaille ce jour-là. Nous avons juste précisé qu’il n’est pas nécessaire que toutes les professions soient concernées…

Ce n’est pas ce qu’on a dit !

… et qu’il faut garder du temps pour vivre autrement.

Vous nous reprochez d’être du XIXe siècle, d’éprouver de la nostalgie. Oui, j’ai la nostalgie d’une période où il y avait un progrès social, où le déficit n’existait pas, où tout le monde travaillait, où il y avait moins de chômage, en d’autres termes, d’une France qui fonctionnait mieux !

En réalité, vous posez une question de nature philosophique : doit-il y avoir une différence entre le dimanche, voire les jours fériés – car vous vous attaquez aussi à cet acquis –, et les autres jours de la semaine ?

Si l’on vous suivait, la vie ressemblerait à une morne plaine : on n’y trouverait ni montagnes, ni vallées, ni paysages différents. En somme, tout serait pareil. Pourtant, ce sont ces moments symboliques où l’on peut s’arrêter, ces périodes spécifiques que l’on peut prévoir, ces rituels qui rendent la vie belle.

Vous êtes en train de nous préparer une société anonyme, dépersonnalisée et dépourvue d’intérêt !

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'article 4.

La parole est à Mme Christiane Hummel, sur l'article.

Avec cet article, on peut difficilement être plus directif et intransigeant. Il signifie : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

La proposition de loi initiale prévoyait même la disposition suivante : « Les établissements ayant bénéficié d’une dérogation préfectorale sur la base de [l’article L. 3132-25-1] en raison d’une habitude de consommation constatée alors que l’établissement méconnaissait la législation sur le repos dominical antérieurement à la loi du 10 août 2009, se voient retirer leurs dérogations. »

Pourtant, il n’a pas été noté d’accélération des demandes de classement depuis l’application de la loi Mallié. Il est étrange de constater que, dans votre texte, nous allons d’étonnement en étonnement.

Il me semblait que les sénateurs étaient les représentants des maires, des élus locaux. Or ce sont bien les maires – je pense à Plan de Campagne, qui est situé près de chez moi – qui ont demandé la création des PUCE.

Moi, je n’ai rien demandé !

Or vous voulez les supprimer.

On ne demande pas de supprimer ceux qui existent !

Cette suppression aurait pour conséquence de revenir au vide juridique qui préexistait à la loi du 10 août 2009. Vous citez vous-mêmes les pratiques d’un établissement qui fonctionnait en toute illégalité en ouvrant le dimanche, alors qu’un établissement voisin restait fermé ce jour-là pour respecter la loi. C’est précisément ce que nous avons voulu faire cesser.

Si tout le monde est hors la loi, il n’y a plus de voyous !

Nous avons fixé un cadre juridique sécurisé. Ce sont justement les maires qui le demandaient pour leur zone de développement commercial.

Cela n’est pas le plus grave à nos yeux.

Nous avons réussi à faire que, dans les zones commerciales, les salariés volontaires voient leurs conditions de travail singulièrement améliorées. Malgré vos déclarations, notre intention n’a jamais été d’étendre le travail du dimanche, il s’agissait d’adapter le droit à une réalité de terrain avec, je le répète, des garanties substantielles pour les salariés, notamment en promouvant le volontariat.

Nous sommes des sénateurs ; de ce fait, nous représentons les élus locaux. Nous devons le faire avec respect pour leurs responsabilités.

On ne manque de respect à personne !

Il est bien difficile d’être maire, de résoudre les problèmes de ses administrés, en particulier ceux qui sont liés au travail. Or vous faites fi de la demande de nos collègues maires, en supprimant les PUCE. Je ne vous rappellerai pas le nombre de maires socialistes ou communistes qui ont poussé à leur création.

Au-delà de la demande de ces élus qu’il faut respecter, il y a celle des salariés qui souhaitent continuer à travailler le dimanche, en cette période où il est beaucoup question de pouvoir d’achat. C’est une nécessité financière pour certains.

Il faut augmenter les salaires pour améliorer le pouvoir d'achat !

Par ailleurs, une organisation familiale permet souvent aux femmes d’avoir leur mercredi pour rester avec leurs enfants.

En outre, la fréquentation des magasins le week-end est une habitude pour les achats à caractère familial, qui sont difficilement réalisables en semaine.

Enfin, c’est aussi une demande des consommateurs, qui plébiscitent l’ouverture dominicale.

Vous dites que les consommateurs reporteront leurs achats. Si les consommateurs viennent le dimanche, c’est parce qu’ils ne peuvent pas faire autrement : ils ne pourront pas venir le lendemain !

Ils viendront le surlendemain !

Sans les consommateurs, la question que nous évoquons ici ne se poserait pas.

Tant pis pour ceux qui demandent l’ouverture dominicale : maires, salariés, consommateurs ! Vous décidez, on ferme !

Vous n’avez pas jugé bon, avant de prendre votre décision, d’attendre la publication du rapport d’évaluation de la loi.

En proposant la suppression des PUCE, ce texte est source d’insécurité juridique majeure et nie non seulement les réalités de ces zones, mais aussi le désir des familles de consommateurs. Cela, nous ne pouvons l’accepter.

L'amendement n° 9, présenté par M. Gilles, Mmes Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

J’interviens au nom de mon collègue Bruno Gilles.

L’article 5 concerne le dispositif des périmètres d’usage de consommation exceptionnel prévu par la loi Mallié du 10 août 2009.

Les PUCE, qui n’ont rien à voir avec des brocantes, permettent de prendre en compte les habitudes de consommation dans les agglomérations de Paris, Marseille-Aix et Lille et d’accorder des dérogations administratives temporaires à la règle du repos dominical. De telles dérogations y sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.

Il ne s’agit en rien d’étendre inconsidérément le travail du dimanche ; il faut adapter le droit à une réalité du terrain avec des garanties substantielles pour les salariés en se fondant sur la notion du volontariat.

La nouvelle rédaction de l’article 5 prévoit que toute nouvelle création de PUCE sera désormais interdite. On nous précise que cela ne vise pas les PUCE bénéficiant déjà de dérogations temporaires. Bien sûr ! Si celles-ci ne sont pas évoquées à cet article, c’est parce qu’elles ont été remises en cause à l’article 2, où leur suspension a été assujettie à vos injonctions, à savoir « la présentation à l’autorité administrative d’un accord conforme » aux dispositions prévues à l’article L. 3132-27-2 du code du travail.

En résumé, vous voulez vous-mêmes dicter aux partenaires sociaux les éléments qui doivent figurer dans les accords collectifs. J’ai déjà livré mon sentiment sur ce que je pensais de telles injonctions. Nous n’avons pas la même culture, il est vrai...

Les faits démontrent, en ce qui concerne les PUCE, que les allégations des parlementaires de gauche ayant saisi le Conseil constitutionnel sur la loi Mallié ne faisaient pas et ne font toujours pas l’unanimité au sein de la gauche. En effet, sur les trente-deux PUCE qui ont été délimités à la demande des maires concernés, douze l’ont été à la demande de maires socialistes et deux à la demande de maires appartenant au parti communiste, le parti des auteurs de la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui.

Vous l’avez dit et répété, on le sait !

Les PUCE contiennent un dispositif bien encadré, favorable au consommateur, au salarié volontaire, à l’entreprise et à beaucoup d’étudiants qui financent ainsi leurs études.

Dans une période de récession économique et de chômage galopant, peut-on s’autoriser à renoncer à un dispositif qui permet à nos compatriotes qui le souhaitent d’améliorer leurs revenus ou d’avoir un emploi ? À l’évidence, non !

Pour toutes ces raisons, le groupe de l’UMP demande la suppression de l’article 5.

Quel est l’avis de la commission ?