Intervention de Ronan Kerdraon

Nous avions même noté que cet oubli risquait de permettre au Gouvernement de faire porter par des parlementaires, et donc sans s’embarrasser d’une concertation, des textes qui seraient en fait d’initiative gouvernementale.

Cette remarque a sans doute été jugée pertinente puisque le bureau du Sénat, également sous l’impulsion de M. Gérard Larcher, président du Sénat à l’époque, a adopté le 16 décembre 2009 un protocole en faveur d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux.

Depuis lors, une procédure de consultation est obligatoire au Sénat pour tout texte portant sur les relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle, relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.

L’Assemblée nationale a suivi notre exemple puisqu’elle a adopté à l’unanimité une proposition de loi de nos collègues députés socialistes, laquelle est déposée depuis sur le bureau du Sénat.

En l’espèce, la présidente de la commission des affaires sociales a décidé d’appliquer à la proposition de loi dont nous reprenons l’examen aujourd’hui la procédure de consultation voulue par Gérard Larcher, bien qu’il s’agisse d’un texte à la limite du champ du protocole. Il y a lieu de le souligner et de la remercier d’avoir pris ces garanties.

Pour notre part, nous estimons qu’il serait regrettable d’adopter la disposition présentée par l’amendement n° 3, qui est un cavalier, au débotté et à l’occasion d’un texte dont l’objet n’est pas d’organiser la concertation sociale. Plutôt que d’adopter cet amendement, il serait préférable de soumettre la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale à un vote du Sénat en bonne et due forme. Par ailleurs, il serait utile de recueillir l’avis de la commission des lois, qui devrait également être saisie d’un texte de cette nature.

La Haute Assemblée a la réputation d’être une chambre de réflexion. Le sujet prête à le démontrer.

Nous devons à la fois faire avancer le dialogue social, mais aussi préserver le droit d’initiative parlementaire, qu’il s’agisse des propositions de loi ou des amendements.

À cet égard, j’appelle l’attention du Sénat sur un point : les délais entre le dépôt d’une proposition de loi et son examen en séance publique se trouvent considérablement allongés par une concertation obligatoire. Ce nouveau paramètre ne doit pas avoir une incidence négative sur notre compétence de législateur.

Il convient de mettre en balance l’ensemble de ces éléments et de prendre toutes les précautions utiles, surtout en ce qui concerne le droit du travail, droit spécifique en ce qu’il doit tenir compte de la sujétion inhérente à la relation de travail.

Pour ces motifs, nous ne voterons pas l’amendement n° 3.