Intervention de Isabelle Pasquet

L’amendement n° 3 présenté par les sénatrices et sénateurs du groupe UMP vise à étendre aux propositions de loi le mécanisme de consultation des partenaires sociaux applicable aux projets de loi en vertu de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Celle-ci prévoit que tout projet gouvernemental, modifiant le code du travail, doit impérativement faire l’objet d’une saisine préalable des organisations syndicales et patronales pour les inviter à ouvrir une négociation interprofessionnelle.

Si les déclarations des auteurs de cet amendement nous paraissent nobles, nous nous étonnons tout de même qu’un dispositif visant à mieux associer les partenaires sociaux à l’élaboration de la loi soit proposé au détour d’un amendement.

En effet, la mesure ayant des conséquences directes sur la place des partenaires sociaux dans l’élaboration de la loi, il aurait été souhaitable qu’elle fasse l’objet non pas d’un amendement, mais d’une proposition de loi. Cela aurait permis de soumettre cette idée au protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Avouez qu’il est tout de même paradoxal de prôner plus de dialogue social et d’agir par voie d’amendement, c’est-à-dire en utilisant la seule procédure qui n’est soumise à aucun formalisme en la matière. Il s’agit pourtant d’une question importante, qui mérite la consultation des partenaires sociaux.

Par ailleurs, avant d’étendre le principe de la concertation sociale à tous les textes législatifs, ne serait-il pas utile de procéder à l’évaluation du protocole expérimental existant ?

J’espère – je le dis sans esprit de polémique – que les sénateurs de l’UMP garderont en mémoire l’amendement qu’ils nous présentent aujourd’hui. Nul doute, alors, qu’ils repousseront, comme nous le ferons, les dispositions de la proposition de loi du député UMP Jean-Luc Warsmann dite de « simplification du droit ».

En effet, ce texte, sous couvert de simplifier les démarches administratives, contient certaines dispositions impactant le droit du travail – Mme la rapporteure a parlé tout à l’heure d’une vingtaine d’articles –, toujours dans un même souci de dérégulation. Il prévoit ainsi que, en cas de modification de la durée du travail, les clauses du contrat de travail concernant la protection du salarié seraient caduques. À titre d’exemple, un employeur pourrait exiger de son salarié qu’il travaille 48 heures une semaine et 10 heures la semaine suivante, sans que celui-ci puisse s’y opposer. Cette disposition, qui va à l’encontre des décisions de la Cour de cassation et des droits fondamentaux des salariés, n’a évidemment fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux, à moins de considérer que la transposition en droit des propositions formulées par le MEDEF vaut concertation.

En tout état de cause, le groupe CRC votera contre cet amendement.