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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 32
Guy Fischer, président :L'amendement n° 32, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »
II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »
III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »
IV. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
