Intervention de Yves Jégo

Le Gouvernement est d’accord quant à l’objectif visé par cet amendement, et il espère d’ailleurs que les mesures qu’il va prendre pour renforcer le contrôle des prix vont aller dans ce sens.

En revanche, il est défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Il n’y a en effet, pour l’instant, aucune base juridique qui permettrait d’appliquer ce texte seulement à l’outre-mer et pas à la métropole.

Il va falloir attendre les résultats du travail qui sera effectué par les services réorganisés, notamment la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en Guadeloupe. Sur cette base, nous pourrons démontrer qu’il y a une spécificité ultramarine, car, même si je ne doute pas qu’elle existe, il faut en apporter la preuve pour pouvoir appliquer une mesure telle que celle qui est prévue par cet amendement.