Intervention de Catherine Procaccia

L’article 2 de cette proposition de loi a pour objet de protéger les salariés qui travaillent le dimanche, y compris dans les zones touristiques et dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.

Je suis d’accord avec Mme le rapporteur sur le fait qu’il est nécessaire d’encadrer le travail du dimanche pour ne pas mettre en péril l’équilibre social entre les salariés, d’une part, et les entreprises, d’autre part.

Toutefois, l’article 2 comporte des limites de fond.

D’abord, il tend à établir une interdiction uniforme du travail le dimanche sur notre territoire, sans prendre en compte la réalité économique. Certaines parties du territoire, notamment les PUCE et les zones touristiques existantes, sont certes épargnées, mais qu’en sera-t-il du développement économique de communes et de régions extérieures à ces zones ? Le développement commercial et touristique y sera-t-il, à l’avenir, complètement stoppé ? Par cet article, vous risquez de freiner le développement de bon nombre de régions.

Si cet article est adopté, les PUCE et les activités économiques et commerciales qu’ils recouvrent ne pourront plus bénéficier d’aucune impulsion nouvelle. De nombreux commerces et enseignes n’ont pas souhaité ouvrir le dimanche et la loi de 2009 a respecté leur choix, sans exercer de contrainte.

Cependant, les attentes des populations ne sont pas les mêmes selon les territoires. Dans le département du Val-de-Marne, par exemple, qui compte plus de 1, 3 million d’habitants, dont 30 % sont âgés de moins de vingt-cinq ans, croyez-vous, mes chers collègues, que les habitudes de consommation et les conditions de vie soient les mêmes que dans les territoires ruraux ?

En outre, interdire le travail le dimanche traduit selon moi une conception passéiste de notre système économique. Ainsi, le site commercial de Thiais-Village, toujours dans le Val-de-Marne, réalise 35 % de son chiffre d’affaires hebdomadaire le dimanche. Ne plus autoriser les commerces implantés sur ce site à ouvrir le dimanche me paraîtrait irresponsable dans le contexte actuel. Ce serait méconnaître les conséquences d’une telle décision en matière d’emploi.

L’article 2 revient également sur la modernisation du code du travail. En prévoyant de réinstaurer un système d’autorisation d’ouverture dominicale par dérogation administrative, cet article témoigne d’une absence de pragmatisme juridique et d’un manque de clairvoyance économique.

Ainsi, dans la ville de Villiers-sur-Marne, le centre commercial Les Armoiries a été créé à côté d’un magasin Ikéa qui est ouvert le dimanche depuis toujours. Il avait vocation à réaliser une part essentielle de son chiffre d’affaires le week-end. Cependant, il n’a pas été autorisé à ouvrir le dimanche, parce qu’on a estimé qu’il n’existait pas d’« habitude de consommation dominicale », le magasin Ikéa, distant de 250 mètres, n’étant pas situé sur la même commune… Résultat : plus de quatre-vingts emplois ont été supprimés !

Dans le même ordre d’idées, l’article 2 prévoit que l’employeur devra chaque année offrir la possibilité à ceux de ses salariés qui le souhaiteront de ne plus travailler le dimanche. Une telle mesure peut certainement être mise en œuvre dans les très grandes enseignes, telles que la FNAC, H&M ou Leroy-Merlin, qui a adressé à nombre d’entre nous un courriel à ce sujet, mais pas dans la plupart des petites boutiques. Le volontariat est un élément fondateur de la loi de 2009, et nous n’avons jamais, au grand jamais, entendu généraliser le travail dominical. Nous avons simplement souhaité lui donner une assise juridique.