Intervention de Nadine Morano

Lorsque le travail du dimanche est exceptionnel, il appartient à la loi de garantir le volontariat des salariés et d’établir des contreparties minimales. Pour la définition de ces contreparties, la priorité est donnée à l’accord collectif, car il n’y a pas lieu de douter de la pertinence de cette solution : c’est le régime des dérogations accordées pour les PUCE.

Lorsque le travail le dimanche est une caractéristique intrinsèque de l’activité considérée – je pense notamment aux établissements ouverts le dimanche dans les zones touristiques –, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer les contreparties offertes aux salariés concernés. Il n’est pas justifié, alors, de réclamer l’accord individuel et exprès de chaque salarié : c’est le régime applicable dans les communes et les zones touristiques.

L’article 2 n’opérant aucune distinction entre les situations spécifiques que recouvre le travail du dimanche, la mise en œuvre de son dispositif déstabiliserait le fonctionnement des entreprises et remettrait en cause les équilibres conventionnels existants, qui ont pourtant fait leurs preuves, notamment en termes d’adaptation à chacune des situations.

Par ailleurs, cette proposition de loi tend à limiter le champ du dispositif aux seuls accords de branche et interprofessionnels, à l’exclusion des accords d’entreprise ; ces derniers sont pourtant les mieux à même d’apporter les solutions les plus adaptées à la réalité du terrain.

Les auteurs de la proposition de loi prétendent vouloir ainsi protéger les droits des salariés, mais leur analyse est totalement erronée. La pertinence des accords d’entreprise ne saurait être remise en cause. J’en veux pour preuve les accords signés chez Kiabi ou Maxi Toys, dont les magasins sont implantés à la fois dans des PUCE et des communes touristiques : ils prévoient les mêmes garanties pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur zone d’affectation.

Cette défiance à l’égard des partenaires sociaux est inadmissible. Pour nous, les accords d’entreprise sont tout à fait légitimes. Je ne partage absolument pas votre conception du dialogue social.