Intervention de Christiane Kammermann

L’article 2 bis remet en cause la possibilité, ouverte depuis l’entrée en vigueur de la loi Mallié et largement utilisée, de faire ses courses dans les commerces de détail alimentaire jusqu’à treize heures le dimanche.

Avant même l’adoption de cette loi, certains commerces alimentaires étaient ouverts le dimanche jusqu’à treize heures, mais cette situation n’était guère légale, puisque le code du travail prévoyait la fermeture des boutiques à midi. La loi Mallié a donc validé une pratique existante, en réponse à la demande des commerçants, qui ont vu leur chiffre d’affaires augmenter, et aux attentes des consommateurs.

Au travers de l’article 2 bis, il est proposé de réserver aux seuls commerces de détail alimentaire d’une surface inférieure à 500 mètres carrés cette possibilité d’ouverture dominicale jusqu’à treize heures.

Bien évidemment, cette mesure vise à avantager les petits commerçants par rapport aux grandes surfaces. Nous partageons totalement cette volonté de protéger les commerces de proximité, cependant nous ne pouvons nous rallier à la position de notre collègue Ronan Kerdraon, qui a introduit cet article en commission par voie d’amendement.

Tout d’abord, s’il est louable de vouloir protéger les petits commerces, l’adoption de l’article 2 bis entraînerait un retour en arrière pour les salariés travaillant dans des commerces de plus grande surface. Depuis plus de deux ans, l’ensemble des commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à treize heures.

La disparition de cette possibilité pour les commerces de plus de 500 mètres carrés nuirait à chacun.

En effet, elle serait source d’incompréhension pour les consommateurs : la faculté ouverte par la loi de 2009 vise à répondre à l’évolution des habitudes sociales et économiques, en particulier au recul de l’heure du déjeuner le dimanche. Le consommateur ne comprendrait pas pourquoi il devrait changer soudainement ses habitudes.

De plus, elle provoquerait une perte économique brutale pour les commerces de détail alimentaire de plus de 500 mètres carrés, ce qui ne me semble pas bienvenu en cette période de crise économique ! Ces magasins devraient revoir leur organisation et les contrats de travail de leurs salariés, diminuer leurs horaires d’ouverture. Or, quels sont les salariés qui travaillent jusqu’à treize heures le dimanche ? Ce sont ceux qui en ont réellement la possibilité ou qui en ressentent financièrement le besoin. Ils n’apprécieront certainement pas le retour à la situation antérieure.

Je souhaite rappeler que la loi Mallié avait pris en compte les intérêts des petits commerces. Elle a en effet prévu l’extension du travail le dimanche jusqu’à treize heures pour les commerces des communes touristiques ou des PUCE. Les auteurs de la loi étaient bien conscients que le fait d’autoriser les grandes surfaces alimentaires qui y sont implantées à ouvrir toute la journée du dimanche aurait sans doute eu des conséquences négatives sur le petit commerce alimentaire de centre-ville. On ne peut donc pas dire que la loi Mallié ait négligé les petits commerçants.

Sur le plan tant économique que social, les membres de mon groupe ne peuvent admettre la modification importante de la loi du 10 août 2009 introduite par l’article 2 bis. Aussi demandons-nous la suppression de cet article.