Intervention de Annie David

Les commerçants qui cherchent à obtenir une dérogation au principe du repos dominical mettent souvent en avant les dérogations accordées à des commerces situés aux alentours pour obtenir gain de cause.

L’administration n’est pas toujours insensible à leurs arguments, comme le montre une décision de juillet dernier du préfet d’Ille-et-Vilaine, qui a refusé de prendre un arrêté interdisant l’ouverture dominicale des grandes surfaces situées dans l’agglomération rennaise, en raison de la distorsion de concurrence avec les commerces des communes voisines que cela entraînerait.

Il nous paraît donc important que le législateur indique clairement à l’administration que le respect du repos dominical n’est pas en lui-même constitutif d’une distorsion de concurrence. C’est là tout l’objet de l’article 3, et la commission ne peut donc qu’être défavorable à sa suppression.