Intervention de Christiane Kammermann

Dans un contexte de crise économique et financière majeure, il est impératif de préserver la stabilité de l’activité des entreprises dans les communes et zones touristiques.

L’article 4 de la proposition de loi vise à revenir à la logique qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009.

La possibilité d’obtenir des dérogations au principe du repos dominical serait ainsi de nouveau réservée aux seuls commerces et services proposant des biens liés à des activités récréatives, sportives ou culturelles.

L’appréciation de ces critères serait, comme par le passé, source de contentieux, le renvoi des modalités d’application du dispositif à un décret en Conseil d’État ne réglant en rien les difficultés.

La mise en œuvre du dispositif de cet article recréerait de l’incertitude juridique, avec le réexamen obligatoire de la situation de chaque entreprise installée dans les communes ou zones touristiques, et le contentieux lié aux problèmes de droit de la concurrence entre commerces réapparaîtrait.

Par ailleurs, dans une conjoncture marquée par les fermetures de commerces et les licenciements, aucune mesure néfaste à l’emploi ne saurait être prise. Or vous voulez supprimer des dérogations, mes chers collègues, et donc des milliers d’heures de travail.

J’ajoute que les emplois créés profitent aussi aux jeunes. En particulier, beaucoup d’étudiants financent leurs études en travaillant le dimanche.

Certes, le nombre de salariés travaillant le dimanche n’est pas connu avec précision, mais le travail dominical pourrait concerner 50 000 commerces et 250 000 salariés, selon le rapport de notre collègue député Pierre Méhaignerie.

On peut penser que ces chiffres sont surestimés ou qu’ils sont en tout état de cause modestes à l’échelle de la France, mais, dans la mesure où un nombre limité de communes et de zones touristiques sont concernées, l’incidence de la remise en cause de l’ouverture des magasins le dimanche pourrait être très forte dans celles-ci.

Comme vous le savez, le Gouvernement a demandé la réalisation d’études statistiques précises afin d’évaluer, en termes d’emploi, la portée économique de la loi de 2009. Tant que nous ne disposons pas de ces données, il ne serait pas sérieux d’adopter un texte dont la mise en œuvre entraînerait mécaniquement une destruction nette d’emplois, surtout dans le contexte économique que connaît le secteur du tourisme en France. La concurrence touristique est en effet mondiale. Vouloir fermer le dimanche certains commerces en zone touristique à Cannes ou à Nice, par exemple, n’est pas une bonne idée !