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Intervention de Annie David
Réunion du 9 décembre 2011 à 9h30
Droit au repos dominical — Article 4
Annie David, rapporteure :La commission ne peut qu’être défavorable à la suppression de l’article 4.
Si nous voulons effectivement revenir sur la loi du 10 août 2009, c’est parce qu’elle a élargi bien au-delà des limites du raisonnable les dérogations au principe du repos dominical dans les zones et communes touristiques. Les dérogations doivent redevenir proportionnées à l’objectif visé, à savoir permettre l’accueil dans de bonnes conditions de la clientèle touristique.
