Intervention de Catherine Procaccia

... j’ai un peu du mal à vous suivre sur la mesure prévue à cet article, car vous nous faites retomber dans les travers du droit antérieur.

Au regard de toutes les propositions de loi que nous examinons actuellement, qui toutes remettent en cause une législation récente, je prends conscience que vous avez la nostalgie du passé : vous n’avez de cesse de revenir à une situation qui n’est plus. Vous faites du surplace !