Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

J’interviens au nom de mon collègue Bruno Gilles.

L’article 5 concerne le dispositif des périmètres d’usage de consommation exceptionnel prévu par la loi Mallié du 10 août 2009.

Les PUCE, qui n’ont rien à voir avec des brocantes, permettent de prendre en compte les habitudes de consommation dans les agglomérations de Paris, Marseille-Aix et Lille et d’accorder des dérogations administratives temporaires à la règle du repos dominical. De telles dérogations y sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.

Il ne s’agit en rien d’étendre inconsidérément le travail du dimanche ; il faut adapter le droit à une réalité du terrain avec des garanties substantielles pour les salariés en se fondant sur la notion du volontariat.

La nouvelle rédaction de l’article 5 prévoit que toute nouvelle création de PUCE sera désormais interdite. On nous précise que cela ne vise pas les PUCE bénéficiant déjà de dérogations temporaires. Bien sûr ! Si celles-ci ne sont pas évoquées à cet article, c’est parce qu’elles ont été remises en cause à l’article 2, où leur suspension a été assujettie à vos injonctions, à savoir « la présentation à l’autorité administrative d’un accord conforme » aux dispositions prévues à l’article L. 3132-27-2 du code du travail.

En résumé, vous voulez vous-mêmes dicter aux partenaires sociaux les éléments qui doivent figurer dans les accords collectifs. J’ai déjà livré mon sentiment sur ce que je pensais de telles injonctions. Nous n’avons pas la même culture, il est vrai...

Les faits démontrent, en ce qui concerne les PUCE, que les allégations des parlementaires de gauche ayant saisi le Conseil constitutionnel sur la loi Mallié ne faisaient pas et ne font toujours pas l’unanimité au sein de la gauche. En effet, sur les trente-deux PUCE qui ont été délimités à la demande des maires concernés, douze l’ont été à la demande de maires socialistes et deux à la demande de maires appartenant au parti communiste, le parti des auteurs de la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui.