Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nadine Morano
Réunion du 9 décembre 2011 à 9h30
Droit au repos dominical — Article 5
Nadine Morano, ministre :
L’article 5 vise à supprimer toute délimitation de nouveaux périmètres d’usage de consommation exceptionnel.
Je constate que les auteurs de la proposition de loi ont évolué, puisque le texte initial, avant le passage en commission des affaires sociales, prévoyait de supprimer purement et simplement le dispositif des PUCE, en interdisant, d’une part, toute nouvelle délivrance d’autorisation administrative après le 1er janvier 2012, et en supprimant, d’autre part, la possibilité de renouveler une autorisation obtenue avant cette date. Par ce revirement, la majorité de gauche fait preuve de sa gêne…
