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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 9 décembre 2011 à 9h30
Droit au repos dominical — Article 5
Nadine Morano, ministre :
Le dispositif des PUCE traduit l’évolution des habitudes de consommation préexistant à la loi. Le développement de nouvelles zones commerciales n’était pas l’objet de la loi de 2009 ; elle n’a d’ailleurs pas eu cet effet. En témoigne d’ailleurs la localisation des PUCE, créés à Plan de Campagne, en périphérie de Marseille, ainsi qu’en région parisienne, où l’éloignement des centres-villes est une réalité bien connue des Franciliens.
Parallèlement, les demandes de création de PUCE, notamment motivées par une volonté de développer une zone commerciale, ont été refusées.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de suppression. Il estime pertinent de maintenir la législation actuelle, qui permet la création encadrée de nouveaux PUCE.
