Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

La loi Mallié a trouvé un équilibre entre simplification et efficacité par la définition des activités autorisées. Seule la catégorie du commerce de détail a été retenue comme activité permettant de travailler le dimanche, et ce en conciliant trois principes : le respect de l’initiative locale pour l’activité, le respect des droits du salarié, la prise en compte des demandes des consommateurs.

Il est évident que le texte, dont l’objet est de définir plus rigoureusement les possibilités de déroger à la règle du repos dominical dans les communes touristiques n’apporte rien. Il est de surcroît contesté par les faits.

Il est également contredit au regard de la décision du 6 août 2009 du Conseil constitutionnel.

Il est démenti en outre par les conclusions même du rapport d’évaluation. Alors que vous aviez prétendu, durant toute la discussion de la proposition de loi Mallié, que ce texte conduirait à généraliser le travail du dimanche, on s’aperçoit qu’il n’en est rien, puisque le rapport précise qu’il n’y a pas eu d’accélération des demandes de classement en communes et zones d’intérêt touristique depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Au 1er juin 2011, cinq cent soixante-quinze communes étaient classées comme « communes d’intérêt touristique ou thermales » pour l’intégralité de leur territoire communal, dont huit ont été classées d’intérêt touristique depuis l’adoption de la loi Mallié. De plus, on dénombrait trente-quatre zones touristiques avant la loi ; il y en a aujourd’hui seulement sept de plus.

Par ailleurs, il appartiendrait à chaque établissement souhaitant déroger au repos dominical d’adresser une demande d’autorisation à l’administration.

Je note que les mesures transitoires, consistant à prévoir un réexamen par l’administration de la situation des commerces autorisés à ouvrir le dimanche, avant le 1er janvier 2013, ont été supprimées par la commission, considérant, à juste titre, qu’elles n’avaient pas d’utilité réelle.

L’adoption de cette proposition de loi va aboutir à une remise en cause de l’équilibre trouvé entre le respect du droit des salariés et la prise en compte des demandes des consommateurs.

Au prétexte d’offrir de nouvelles garanties et protections aux salariés, ce texte n’apporte, en réponse à la simplification des mesures votées dans la loi Mallié, qu’incohérences et insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 6.