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Intervention de Annie David
Réunion du 9 décembre 2011 à 9h30
Droit au repos dominical — Article 7
Annie David, rapporteure :L’article 7 prévoit notamment des consultations obligatoires, ce dont vous n’avez absolument pas parlé, madame Kammermann. Si le Sénat adoptait cet amendement, il supprimerait alors ces consultations, qui existent déjà dans le code du travail.
Il s’agit ici d’un article de coordination avec certaines dispositions déjà votées. La commission a donc émis un avis défavorable.
