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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Article 1er, amendement 236
Guy Fischer, président :L'amendement n° 236, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l'extension aux activités de petit commerce, services de proximité et services à la personne de l'abattement prévu aux II et III de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
