Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 376, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par la phrase :

Dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, l'activité principale de l'exploitation relève de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des secteurs d'activité suivants : banque, finance, assurance et activités immobilières ;

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du champ des entreprises des îles du Sud de la Guadeloupe éligibles à la zone franche d'activité est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension du champ des entreprises des îles du sud de la Guadeloupe éligibles aux exonérations en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.