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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2011 : 1ère réunion
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Examen des amendements
Virginie Klès, rapporteur :En décidant de proposer au Sénat de voter une question préalable, la commission n'a pas établi de texte pour cette proposition de loi. Conformément à ce que prévoit l'article 42 de la Constitution, le débat en séance publique portera sur le texte transmis par l'Assemblée nationale.
