Nous sommes saisis de cinq amendements, déposés par notre collègue Jacques Mézard, tendant à supprimer un à un les articles de la proposition de loi. Je vous rappelle que, lors de notre réunion de la semaine passée, notre commission s'est prononcée en faveur d'une question préalable, sur proposition de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de notre rapporteur, Mme Virginie Klès. Ces amendements de suppression ne seront donc examinés en séance que dans le cas où la question préalable déposée par notre commission ne serait pas adoptée.

Sur l'amendement n°2 de suppression de l'article 1er de la proposition de loi, je ne puis que donner un avis favorable, puisque cet amendement va dans le sens de la position que j'ai soutenue la semaine dernière en commission.

Je m'interroge sur l'intérêt de ces amendements. Si la question préalable n'est pas votée, la majorité pourra toujours voter contre chaque article !

Vous avez raison, mais M. Mézard, comme tout parlementaire, a le droit de déposer des amendements s'il le souhaite.

Je vous rappelle que lorsque nous examinons le texte en commission, nous adoptons ou nous rejetons les amendements, car il nous appartient d'établir le texte qui sera discuté en séance publique. Lors de l'examen des amendements dits « extérieurs », en revanche, nous ne faisons que donner un avis sur les amendements, en nous prononçant sur la proposition de notre rapporteur, afin de faire connaître au Sénat la position de notre commission.

Je suis d'accord avec notre collègue François Pillet : si la question préalable n'était pas adoptée, nous pourrions toujours rejeter un à un les articles de la proposition de loi, sans qu'il soit besoin pour cela d'adopter des amendements de suppression ! Par ailleurs, je m'interroge sur le sens de notre réunion de ce matin : il ne peut y avoir d'amendements, puisqu'en votant la question préalable la semaine dernière nous avons supprimé le texte.

En décidant de proposer au Sénat de voter une question préalable, la commission n'a pas établi de texte pour cette proposition de loi. Conformément à ce que prévoit l'article 42 de la Constitution, le débat en séance publique portera sur le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Mme Klès a raison !

J'attire votre attention sur le fait que ces amendements ne seront examinés que dans l'hypothèse où la motion déposée par notre rapporteur au nom de la commission ne serait pas adoptée.

Dans ce cadre, je vous propose de donner un avis favorable à l'ensemble de ces amendements de suppression.