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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport pour avis, amendement 158
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis :L'amendement n° 158 supprime l'article, car une disposition identique figure déjà dans la proposition de loi de simplification du droit.
L'amendement n° 158 est adopté.
L'amendement n° 159 met à jour des références concernant l'Autorité de la concurrence.
