Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport pour avis, amendement 173
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis :L'amendement n° 173 supprime l'article autorisant le bailleur à majorer le loyer après avoir réalisé des travaux permettant de réduire les charges locatives.
L'amendement n° 173 est adopté.
