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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport pour avis, amendement 177
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis :L'amendement n° 177 rend plus lisible la rédaction proposée pour l'article L. 121-18 du code de la consommation. En outre, il supprime la dérogation permettant à la vente par Internet d'échapper à l'obligation de mentionner la durée de la validité de l'offre et de son prix.
L'amendement n° 177 est adopté.
L'amendement de coordination n° 178 est adopté.
L'amendement n° 179 transpose la directive du 25 octobre 2011 pour porter de sept à quatorze jours le délai de rétractation applicable aux contrats de vente à distance.
L'amendement n° 179 est adopté.
L'amendement n° 180 opère la même transposition pour la vente par démarchage.
L'amendement n° 180 est adopté.
L'amendement n° 181 aligne les ventes en réunion à domicile sur le droit commun du démarchage : il interdit au professionnel de prendre un paiement avant l'expiration du délai de renonciation.
L'amendement n° 181 est adopté.
L'amendement n° 182 clarifie la procédure permettant à la DGCCRF d'enjoindre à un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement lorsqu'il n'est manifestement plus en capacité d'honorer les commandes. Rappelez-vous la CAMIF !
